X... d'accepter le changement d'horaire n'entrait pas dans le cadre des dispositions de l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000 ; qu'en refusant d'appliquer ces dispositions au prétexte qu'elles ne

de la part de rente lui étant versée par Mme A..., alors, selon le moyen : 1°/ que seules les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Acumass, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30

X..., Y... et Z... et Mme B... faisaient valoir que le procès-verbal établi le 30 décembre 2007 n'avait été notifié à aucun membre du conseil d'administration et que l'existence de cette réunion avait

C... le 14 février 2011 constitue, à elle seule, une IPP de 30%, soit un taux qui a permis qu'elle soit prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Un jugement du 30 mai 1996, opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), a fixé le montant de ses préjudices. 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité des opérations de pesées, alors « qu'il résulte de l'article 706-30-1 du Code de procédure pénale que la pesée de produits

par X..., la caisse d'allocations familiales remettait à celui-ci, le 6 octobre 1987, la somme de 93 478 francs ; que cette somme était due à l'association ; que, par la suite, X... ne remboursait que 30

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 162-14, L. 377-1 et R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 30

suffisamment apparente pour n'avoir pu échapper à un employé normalement diligent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et 35 du décret-loi du 30

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 18 septembre 1990), que par acte sous seing privé du 30

Z..., faisant ainsi totalement abstraction de son second rapport du 4 juillet 1995, a violé les articles 1324 et 1353 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 30 du décret du 3 octobre 1975, "

la date prévue du départ" ; que le salarié ayant remis début mars 1995 à sa maîtrise sa feuille de desiderata de congés en demandant les périodes du 7 au 26 août (trois premières semaines) et du 26 au 30

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lisieux, 16 décembre 1991), Mme Y... a été engagée le 30

Jean-Christophe B..., demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Riom (audience solennelle), au profit : 1 / de Mlle Valérie

attaqué a déclaré Mmes X... irrecevables en leur constitution de partie civile ; "aux motifs, d'une part, qu'il n'est pas démontré que le mur litigieux soit mitoyen ; que, par courrier en date du 30

par la société Lèbe, bijouterie, le 1er octobre 1968 ; qu'elle a été licenciée le 6 janvier 1990 pour faute grave, la lettre de licenciement indiquant "ces griefs se rapportent à votre comportement le 30

le jeu de l'indice INSEE à compter du 1er octobre 1990, soit la somme totale de 145 235,03 francs au jour du rapport d'expertise, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 20 du décret du 30