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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
érêts inférieure à ce taux formée par Xc/M. Y
60794bac9ba5988459c439d2
14 octobre 1987
14 octobre 1987
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles R. 321-1 et R. 321-8, 2° du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le tribunal d'instance est compétent pour connaître
Source officielleciv1
613724cacd5801467741867d
14 juin 2007
14 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 621-1 du code pénal ;
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6079a89a9ba5988459c4e41d
5 novembre 1974
5 novembre 1974
(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 OCTOBRE 1973, QUI, POUR PROVOCATION DE MILITAIRES A LA DESOBEISSANCE, INJURES ET DIFFAMATIONS PUBLIQUES
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6079a86a9ba5988459c4d324
16 mars 1993
16 mars 1993
REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1991, qui l'a condamné, du chef de diffamation publique envers un particulier
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dbd5
13 janvier 1987
13 janvier 1987
REJET du pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt n° 1 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 4 juin 1985 qui, pour complicité de diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 3
Source officielleciv2
60794ce49ba5988459c47698
1 mars 2001
1 mars 2001
. ; que celui-ci, s'estimant diffamé, a fait assigner devant le tribunal de grande instance M.
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6079a8389ba5988459c4c27d
30 octobre 1989
30 octobre 1989
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, chambre des appels correctionnels, en date du 2 juin 1988 qui, pour diffamation publique envers
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6079a8429ba5988459c4c3be
26 juillet 1988
26 juillet 1988
arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar du 21 janvier 1988 qui a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile de ladite société du chef de diffamation
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3090429-3422949
6 avril 2010
6 avril 2010
Pöntinen de diffamation qualifiée ; une action en dommages-intérêts engagée par l’équipe de baseball fut jointe à cette procédure pénale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1105DEC005063411
5 novembre 2013
5 novembre 2013
Le 1 er décembre 2005, la requérante déposa une plainte pénale, avec constitution de partie civile, contre V.T.
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d131
16 mai 1995
16 mai 1995
REJET du pourvoi formé par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 13 juillet 1993, qui, pour diffamation publique envers un particulier et complicité
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc70
25 janvier 1973
25 janvier 1973
COUPABLE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS LE DOCTEUR Y...
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b460
2 mars 1978
2 mars 1978
LA COUR, 1° SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION APPARTIENT A LA PARTIE
Source officielleRéférés civils
6786b679df5b5c7d10ca50d0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Monsieur [L] a diffamé monsieur [H] par cette publication en faisant croire en outre que la décision du conseil des prud’hommes est définitive, alors qu’elle est frappée d’un appel.
Source officiellecr
édure suiviec/M. Hervé X
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02825
9 mai 2012
9 mai 2012
Patrick Y..., Mme Nicole Z..., la société France Télévisions et la société Actual Prod, du chef de diffamation publique, a prononcé la nullité des poursuites, et condamné la partie civile à des dommages-intérêts
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04664
2 novembre 2016
2 novembre 2016
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401264_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
C B demande au juge des référés : 1°) de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise psychiatrique visant à analyser son état de santé mental et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02089
4 septembre 2018
4 septembre 2018
publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, diffamation publique envers un particulier et injure publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que la question
Source officiellecr
61372564cd5801467741d522
8 juin 1995
8 juin 1995
Robert, contre : 1 L'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef de diffamation
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11093
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Bosnie-Herzégovine (renvoi) - 17224/11 Arrêt 13.10.2015 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression ONG condamnées pour diffamation après avoir envoyé à une autorité locale une lettre privée
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