(les acquéreurs) un bien immobilier dont ils avaient entrepris l'extension, laquelle n'était pas achevée au moment de la vente ; que, se plaignant de désordres, les acquéreurs ont assigné les vendeurs

T... et la société Euroline ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 26 novembre 2019, qui, pour détention et offre à la vente ou vente de marchandises

X... avait manifesté sa volonté de réaliser les titres et qu'ayant pu disposer librement après la vente de leur contrevaleur, il n'a subi aucun préjudice ; que les époux X... affirment qu'ils n'ont

, l'intégralité du passif exigible du fait de la cession à effectuer" ; qu'ayant produit une attestation selon laquelle le passif excédait le prix de vente, les vendeurs se sont estimés déliés et ont

a pu se convaincre ; que le vice apparent est celui qu'un homme diligent peut découvrir en procédant à des vérifications élémentaires ; que son attention doit être d'autant plus éveillée lorsque la vente

A... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SCI, alors, selon le moyen, "1 / que la location-vente s'analyse en un contrat de bail suivi d'un contrat de vente ; que les termes des documents

alors qu'ils avaient recours à un prêt bancaire, la cour d'appel a jugé qu'il n'y avait pas de preuve d'un devoir d'information auquel aurait manqué le notaire, dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une vente

[G] un commandement aux fins de saisie-vente. Le 24 mars 2016, un procès-verbal de carence a été dressé ensuite de ce commandement. 3.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les autoriser à procéder à la vente amiable de leurs biens immobiliers situés tels que désignés dans le cahier des conditions de vente et pour un prix qui ne saurait

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la société Nantes nord distribution exploite dans la galerie marchande d'un hypermarché à l'enseigne Leclerc, un espace de vente

droit de reprise que s'il est établi que son acquisition n'a été faite que pour se loger, à l'exclusion de toute idée de spéculation ; que les juges du fond ayant relevé que Mme X... avait réservé à la vente

Y...; que les 26 octobre 1989 et 4 janvier 1990 l'acte de vente a été conclu, sans réitération des engagements au profit de l'architecte; que M.

détournement est apparu et a pu être constaté ; que dans ses conclusions, régulièrement déposées devant la cour d'appel, Jean-Claude X... demandait à la cour d'appel de constater que, le résultat de la vente

vendus sans méconnaître les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'exploite sa marque et n'encourt pas la déchéance le titulaire d'une marque qui vend

[W] du règlement du solde du prix de vente dû par la société BMC patrimoine et du remboursement du solde du compte courant d'associé de M. [W].

de cette cession à raison des défauts cachés de la chose vendue ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés alors que, selon le pourvoi, d'une part, un commerçant qui vend

constaté et qu'en l'état, l'arrêt a violé l'article 1131 du Code civil; et alors, d'autre part, que dans les contrats de distribution de marchandises, aucune clause ne doit s'opposer à ce que les prix de vente

destin et leur vie depuis 25 ans, par Mme X..., épouse A... ; qu'en leur réservant un droit d'usage et d'habitation, elle leur a laissé croire qu'il s'agissait d'un viager, et qu'en conséquence, la vente