Le 7 juin 2022, la société L'Oréal a assigné la société LVMH afin qu'il soit enjoint à cette dernière de suspendre toute relation contractuelle avec M.

indiquait, après avoir mentionné "qu' a priori ( ) VSO serait favorable à résilier la convention", qu' "ODC Technologies ( ) n'y serait pas opposée à condition d'être indemnisée des dommages passés et à venir

employeur, Mme Y... insistait sur le fait que la société Immo Saint-Martin avait multiplié les entraves à la poursuite normale de son activité de négociatrice immobilière, l'empêchant de réaliser la vente

époux A... la somme de 140 000 francs pour le prêt que ceux-ci lui ont consenti pour cette acquisition et s'est engagée à leur revendre l'immeuble aux mêmes conditions; que selon le "compromis de vente

Y... était le gérant ; que la SCP L. a, à la suite de ces promesses de vente, établi trois chèques de 359 000 francs à l'ordre de la banque, et les a remis à M.

, l'arrêt, après avoir annulé la vente en raison de la faute du notaire, retient qu'il incombe aux vendeurs et non au notaire de restituer le prix de vente, de sorte que les restitutions ne constituent

D’après l’article L312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente,

Pierre Y..., se sont accordés pour mettre en vente une propriété au prix minimum de 1 200 000 francs, laquelle vente devait intervenir avant le 30 octobre 1995 ; que par lettre du 20 juillet 1995, les

d'appel a violé l'article 1149 du Code civil, par refus d'application; alors, au surplus, que dans des conclusions régulièrement signifiées le 22 mars 1994, elle avait indiqué avoir vendu à la société Vent

Fret service aurait remis les marchandises objet du contrat à la société Benaroya, sans avoir au préalable obtenu les attestations de blocage des fonds, et aurait ainsi méconnu ses obligations contractuelles

Sur les critères des conditions générales de vente de la société Cooper : au vu des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce susvisées, les conditions générales de vente peuvent être différenciées

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 2005), que la société Etchepare tricotage toulousain (ETT), dont l'activité est la vente

que, par lettre recommandée reçue le 21 avril 1988, la société Volvo France (société Volvo) a résilié, avec effet au 21 juillet suivant, le contrat de concession à durée indéterminée, portant sur la vente

1er juillet 1991, Mme Y... a vendu à la société Au pays de Caux un fonds de commerce de restaurant pour l'exploitation duquel elle avait souscrit un contrat de crédit-bail pour un four ; que l'acte de vente

été mise en liquidation judiciaire, l'activité « pièces de rechange » étant maintenue ; que la période précédant la cession, notamment les années 2008 et 2009, a été marquée par une forte chute des ventes

échues et demeurant impayées ; * CONDAMNER la société ECOGESTION [Localité 2] CONSEIL à payer à la société ECO NEGOCE, à compter du lendemain de la date d'échéance contractuelle de chaque facture impayée

prestations facultatives ne figuraient pas non plus dans les offres de crédit ; que ces manquements à la réglementation du démarchage à domicile et celle du crédit à la consommation applicables aux ventes

- Sur les conséquences de la nullité du contrat de vente Le contrat de vente ayant été annulé, les parties doivent être remises en l'état, où elles se trouvaient antérieurement à la vente.