réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2023, dans les rôles de la commune d'Urzy (Nièvre), à raison de deux locaux à usage

billet sous-seing privé » ; que ce texte, rédigé en termes larges et parfaitement clairs, ne comporte aucune restriction et édicte une prohibition générale du billet sous-seing privé, que ce soit à usage

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, relatif à l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur, renvoie à des décrets le soin

soutient que : - à la cession de son activité libérale pour cause de départ à la retraite, il a déclaré la valeur de son appartement qu'il avait acquis en 1995 avec son épargne personnelle pour un usage

cette pratique, écartant l'indemnité de l'article 14 en cas de rupture du contrat des agents en affection de longue durée, a abouti par sa constance, sa généralité et sa fixité à la constitution d'un usage

Philippe X... qui est agriculteur a souscrit le 27 décembre 2010 auprès de la société DIAC un contrat de crédit bail en vue de l'acquisition d'un véhicule DACIA DUSTER à usage professionnel d'une valeur

Il résulte de ces dispositions que s'agissant de locaux à usage professionnel et commercial, comme en l'espèce, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration

Il résulte de ces dispositions que s'agissant de locaux à usage professionnel et commercial, comme en l'espèce, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration

bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. (...)

ou morale, à usage professionnel, commercial ou industriel ou d'habitation.

euros pour couvrir ses frais de logement, d'électricité, chauffage, taxe d'habitation en se fondant sur les termes de la législation sur le télétravail sur la mise à disposition d'un local privé pour un usage

dispositions de l'article 211-4 du même code dans sa version alors en vigueur : " Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage

Le 28 octobre 2020, la société requérante a déposé une déclaration n°6660-REV " Déclaration d'un local à usage professionnel ", en inscrivant ses locaux dans la catégorie DEP2 (Lieux de dépôt couverts)

l'arrêt attaqué (Caen, 10 mai 1994), que, par acte du 1er mars 1988, les époux X... ont donné à bail à la société coopérative agricole Cuma Laitière de Moyon pour une durée de neuf ans des locaux à usage

[V] [K] d'avoir frauduleusement déclaré insaisissables, comme étant exclus de tout usage professionnel, des locaux au sein desquels il exploitait en réalité des fonds de commerce, par acte d'huissier du

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division

Or, il n'est pas contesté que la SAS LB3F a contracté le contrat de crédit affecté pour les besoins de son activité professionnelle, le contrat précisant d'ailleurs qu'il porte sur l'achat d'un véhicule

mentionnée à l'article 1498 du code général des impôts, constituée des locaux commerciaux et biens divers passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, autres que les locaux d'habitation ou à usage