à l'obligation d'utilisation exclusive des produits de sa marque, par une lettre du 11 août 2014 ; que la société Schwarzkopf a assigné la société Coiffure du monde en paiement de factures impayées et

"GIR'S" ; elle est le représentant et le distributeur exclusif en France de la marque ZIPP (roues) et de la marque SPEEDPLAY (pédales).

ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : " formule, façon, système, imitation, genre, méthode ", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou des services

Enfin, il n'existerait aucune confusion pour les usagers s'agissant des documents remis gratuitement.

MOTIVATION I - Sur la vraisemblance de la contrefaçon de marque L'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage

En outre, alors que la marque Arcelormittal n'avait été créée qu'en 2007, le service retient que la marque " Arcelormittal " a été seulement ajoutée aux marques produits existantes des entités Industeel

X..., pris de la violation des articles 111-4, 314-7 et 314-9 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

; que dans une marque composée seulement de deux vocables, c'est généralement l'un deux qui doit l'emporter en tant que signe distinctif, tandis que dans une marque d'un nombre plus important de vocables

et sans conclure à l'interdiction de la reproduction et de l'usage d'une marque, si bien qu'en jugeant que l'action en concurrence déloyale recouvrait également une action relative aux marques, la cour

la violation des articles 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

considéré son offre comme étant irrégulière dès lors qu'elle comportait une variante, alors qu'elle n'a présenté aucune variante et qu'en tout état de cause la communauté de communes aurait pu faire usage

véhicule avait déjà été du être dépanné à deux reprises différentes, à 37.864 km et 37.925 km ; qu'il totalise ainsi 9 immobilisations en peu de temps, ce qui est tout à fait anormal et traduit un manque

cet état : Sur le moyen unique présenté par le procureur général, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance ou contradiction de motifs, manque

, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 5.

Lovely Skull en Gris/Argent (Réf : 31511050 S) et en Argent (Réf : 31511049 S), - des chaussures de sport vendues sous la marque Philo V ‘Sophy en Gris/Noir/Jaune (Réf : 31521006), en Gris/Bleu (Réf :

, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 17.

confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, contrefaçons et usage de chèques contrefaits, faux et usage de faux documents administratifs en état de récidive et évasion, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif