mentions qui figureraient sur les attestations destinées à Pole emploi) dont il conteste la licéité, le secteur de la prévention et de la sécurité ne faisant pas partie de ceux dans lesquels il serait d'usage

de rappel de salaire Attendu que Mademoiselle X...demande paiement de la différence entre la prime 2004 et celle attribuée au titre de l'année 2003 au motif que cette prime annuelle résultait d'un usage

d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois".

d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois".

leurs contrats en contrats à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes tendant à voir constater

une durée déterminée dans le cas d'emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage

Le dernier engagement d'usage conclu entre les parties, a été pour une durée de 1 jour, au mois de décembre 2015 , le 2 décembre 2015 . La collaboration de M.

temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage

tâche précise et temporaire et dans les cas suivants : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, emploi à caractère saisonnier, emploi pour lequel il est d'usage

cas d'emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage

conforme, que Monsieur René X... de son côté ni en première instance ni en appel ne prouve que le type de voilure ADAX utilisé était inadapté pour ce type de pratique alors qu'il est soutenu qu'il est d'usage

lettre du 4 janvier 2011 du médiateur, nommé par ordonnance du 8 octobre 2010 après plaidoiries informant la cour qu'il n'avait pu rapprocher les parties ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant

contrat, il appartient au représentant de prouver le bien fondé de sa prétention à commissions sur toutes les affaires traitées dans son secteur, même en dehors de lui, en établissant l'existence d'un usage

En présence d'un contrat de travail d'usage, il appartient au juge de rechercher si, pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée

qualité de co-gérante ; que Mme X... prétend dans ses conclusions qu'elle avait plus un rôle salarié qu'une fonction de co-gérante au regard des pouvoirs limités dont elle était investie ; qu'il est d'usage

contrat à durée indéterminée ; 4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 septembre 2009), qu'au cours de l'année 2000, la société X... et fils, qui exploite un restaurant, a pris contact

secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d' usage