Patrick, contre le jugement n° 155 du tribunal de police d'EPINAL, en date du 16 avril 1998, qui l'a condamné, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code

Patrick, contre le jugement n° 156 du tribunal de police d'EPINAL, en date du 16 avril 1998, qui l'a condamné, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code

Patrick, contre le jugement n° 157 du tribunal de police d'EPINAL, en date du 16 avril 1998, qui l'a condamné, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code

Patrick, contre le jugement n° 158 du tribunal de police d'EPINAL, en date du 16 avril 1998, qui l'a condamné, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code

s'est vu notifier, le 18 novembre 1993, par l'ASSEDIC en application de la délibération n° 5 de la commission paritaire nationale, une réduction de son allocation au motif qu'il percevait une pension militaire

MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 29 octobre 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du 1er avril 2003 du tribunal

Enfin, il a été constaté que les comptes des deux sociétés "Visions pour le 3ème millénaire productions" et "Les créatifs diffusions", toutes deux dirigées par M.

par décision notifiée le 31 juillet 2015, annulé la pension et sollicité le remboursement des sommes perçues du 1er octobre 1999 au 31 août 2013 ; que Mme X... a contesté cette décision devant un tribunal

Coquille" et prenait la fuite ; deux témoins notaient le numéro d'immatriculation du véhicule Ford, à savoir n 3250 SR 22 ; ce véhicule appartenant à Marc X..., ce dernier était entendu par les militaires

COUTURIER-HELLER et de Me BLANC avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... chantal, épouse TISSIER, - LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE

il n'allègue ni ne justifie, il convient d'observer qu'il n'a pas rompu tout lien avec son pays d'origine dans lequel il reconnaît se rendre régulièrement, notamment pour y effectuer des périodes militaires

  » Le requérant forma un recours contre cette décision devant le tribunal des pensions militaires de Bobigny, lequel rendit son jugement le 5 avril 1996.

retraite à taux plein à compter du 1er juillet 2001, celui-ci lui a opposé que cette date résultait de la prise en compte, outre de 154 trimestres d'assurance, de deux trimestres au titre du service militaire

en application des articles 20, 75 à 78 du Code de procédure pénale ; que la procédure est régulière en tous ses éléments, que l'éthylomètre était parfaitement en règle ; que les constatations des militaires

du tribunal pour les significations qui doivent lui être faites" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour régionale de Nouméa que la signification du jugement du tribunal des

l'avocat général LIBERGE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 4 juin 2014, des militaires

Aux termes de l'article R. 19-4 du code électoral, lorsque le pourvoi a été formé au tribunal judiciaire, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de

, en application de l'article 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.