En effet, il n'existe pas d'études randomisées comparant les différents traitements entre eux" », sans rechercher si, indépendamment du pronostic attaché à chacun des traitements, la prostatectomie dont

ordonner les remboursements ci-dessus déjà sollicités, - à titre très subsidiaire, surseoir à statuer et poser à la Cour de justice de l'union européenne la question suivante : 'les articles 49 et 63 du traité

Sur le premier et le second moyens de cassation proposés par les demandeurs pris de la violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée, de l'article 177 du Traité

ainsi statué alors, selon le moyen, que la prise en charge des soins est due, dès lors qu'est rapportée la preuve des conditions de la dérogation "ab initio", sans qu'il importe que la poursuite du traitement

cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 10 mars 1927, 227-23, 324-1, 324-2 et 450-1 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2.4 et 5.3 du Traité

Sur le premier moyen de cassation, proposé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, pris de la violation des articles 100-7, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, 10 du traité

Sur le premier moyen de cassation, proposé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, pris de la violation des articles 100-7, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, 10 du traité

statué sans caractériser des versements d'argent réguliers, faits en qualité de père, avec la volonté de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants et sans constater que ceux-ci avaient été traités

du temps de travail du 6 avril 2000, relatif à l'organisation du forfait prévoit notamment un entretien annuel obligatoire entre le salarié et son responsable hiérarchique qui ''aura pour objet de traiter

CEE (article 234 du traité CE), d'interpréter les textes du droit communautaire ; qu'en conséquence les syndicats demandent à la Cour de Cassation, en application de l'article 177-c), dernier alinéa,

constatée par des raisons objectives, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement et les articles L.2325-12

abusif de la résistance de l'employeur à le faire bénéficier des mêmes droits que les salariés mariés depuis l'avis de la Halde du 11 février 2008 qui avait retenu l'existence d'une inégalité de traitement

cour de Justice des communautés européennes n'aurait pas été saisie d'une question d'interprétation des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail au regard de celles de l'article 30 du traité

des données ou de son représentant, de la (ou les) finalité(s) poursuivie(s) par le traitement, des destinataires ou catégorie de destinataires de données, de l'existence d'un droit d'accès aux données

médecins ont commis une faute en se refusant conjointement à prendre le risque d'une intervention chirurgicale avant que la patiente ne présente quelques signes de coagulation sanguine, ensuite du traitement

objet ou pour effet, d'empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence entre distributeurs agréés et non agréés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 85 du Traité

par les limites de sa capacité de production et de développement ; que la société Gift Shop a assigné la société Boucheron Parfums en soutenant que ces trois refus de vente étaient prohibés par le traité

clauses contractuelles contrevenant aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du règlement n° 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité