T... de sa demande en rappel de salaire sur temps plein, - condamner M.

pouvoir être assisté gratuitement par un avocat commis d'office, implique que l'accusé puisse bénéficier d'une défense effective et concrète, ce qui suppose que l'avocat commis d'office ait pu jouir du temps

alors, selon le moyen : 1°/ que la clause subordonnant la garantie de l'assureur transport à ce que le véhicule soit garé dans un endroit clos ou surveillé, lorsque le chauffeur s'absente un certain temps

grief à l'arrêt d'accueillir ce dernier, alors selon le moyen, que pour voir reconnaître un accident du travail, le salarié doit rapporter la preuve d'un évènement soudain survenu au temps

Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'accident qui survient au temps et au lieu du travail est présumé d'origine professionnelle ; que cette présomption d'imputabilité, lorsque

... a, en connaissance de cause imposé, notamment par la réservation des billets d'embarquement, au chauffeur des contraintes de travail incompatibles avec le respect de la législation des durées de temps

l'égard de la société SOFIM une procédure de redressement judiciaire alors, selon le pourvoi, qu'en cas de défaillance de l'intimé, le président de la juridiction doit s'assurer qu'il s'est écoulé un temps

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés RTT, alors « que les jours de réduction du temps de

sa lettre qu'à défaut, il serait amené à en désigner un lui-même ; en second lieu, que s'agissant des autres griefs, antérieurs comme postérieurs au licenciement, l'arrêt ne les situait pas dans le temps

d'appel a méconnu la portée des articles L. 122-14-2 et L. 212-4-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps

moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié victime et, en cas de décès, à ses ayants droit, de prouver l'existence d'un lien entre l'accident et le travail, lorsque l'accident n'est pas intervenu au temps

X... énonce ceci : "Vous n'êtes pas apte à vendre un produit et vous auriez pu éviter de nous faire perdre et du temps et de l'argent" ; que la lettre que la société Astrem a remise, le 2 juin 1995, à

preuve de manoeuvres n'était pas rapportée, les juges du fond, qui ont ajouté aux conditions de la loi, ont violé l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté, dans un premier temps

non-concurrence insérée dans un contrat de travail pour protéger les intérêts légitimes de l'employeur est licite si elle ne porte pas gravement atteinte à la liberté de travail en raison de son étendue dans le temps

l'arrangement entre les médecins limité aux week-ends, dont il se prévalait, ne serait pas établi avec certitude, et que l'arrêt a présumé que la rétrocession d'honoraires correspondait à une activité plein temps

demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux enseignants de démontrer que les heures de délégation n'ont pu être prises sur les heures de travail légalement rémunérées ; que le temps

selon le moyen, "1°/ que, pour l'application de l'article 1732 du Code civil et pour la détermination des pertes et des dégradations qui sont imputables à la jouissance du preneur, et non à l'effet du temps

; et alors, en second lieu, que la société avait versé aux débats un tableau faisant apparaître que, pour aboutir au résultat contesté d'un effectif moyen supérieur à neuf, l'URSSAF avait décompté à temps