AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Maurice X... a épousé en premières noces Simone Y..., dont il a eu trois filles, Mmes

Moreover, he noted that the LAB usually augmented the Government’s offer not on the basis of equity, as claimed by the Government, but simply because the compensation offered by the Government was always

Achbar et Mohamed Y..., et pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions note qu'en conséquence de la déclaration concernant la culpabilité des

des contrats vise deux documents, la note d'information pour laquelle il est donné récépissé et un exemplaire des conditions générales du contrat tenu à disposition sur simple demande.

s’étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer cette affaire du rôle et a pris note

s’étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer cette affaire du rôle et a pris note

s’étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer cette affaire du rôle et a pris note

Instead, the minutes noted that the applicant had initially been cautioned, which had not happened in reality.

B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

en conséquence, condamnés, chacun à une amende de 1 000 euros, tout en ordonnant, sous astreinte, la démolition des ouvrages litigieux et la remise en état des lieux ; "aux motifs que, par acte notarié

X... ne connaissait pas ainsi la teneur de l'acte notarié signé par Lucienne A... en novembre 2006 comme il l'affirme, rien ne l'empêchait alors d'informer le juge des tutelles de cet acte notarié établi

de service du 27 novembre 2015, signée par les salariés, se bornait à indiquer « par cette note de service je tiens à vous rappeler comme je l'avais fait précédemment lors d'une réunion que nous avons

    The Court notes that objective medical evidence in the case file is scarce (see, for example, the record of the visual examination of the applicant, which refers simply to back pain (see

arrêt rendu seulement verbalement n'a aucune existence légale" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre d'accusation ait renvoyé l'affaire au 20 novembre 1996 par simple

Il constitue à l'évidence une simulation réalisée à titre commercial et ne saurait en aucun cas constituer un contrat.

Nevertheless, they noted that official inflation statistics did not take into account the price of immovable property; thus, they considered that inflation statistics should be taken into consideration

. ; qu'il produit un courriel du 08 février 2012 de Mme J... demandant un complément de salaire sous forme de notes de frais et un récapitulatif de tous les paiements des notes de frais de Mme J..., qu'il

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, la société SCC France indique se désister purement et simplement de sa requête.