(Rousset) et 148 (X...) ; que M A... avait proposé deux solutions pour traiter l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales, consistant l'une à réaliser une canalisation de servitude sur

où l'on a cessé d'en jouir lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue ; qu'en application de l'article 708 du Code civil, le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même et de la même

pour obtenir la cessation du trouble possessoire ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les époux Y... contestent l'existence de tout signe apparent caractéristique de la servitude

décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude

trois mètres la largeur du passage devant grever le fonds appartenant à Mme F..., l'arrêt retient qu'aucune des parties ne conteste le rapport d'expertise sur la détermination de l'assiette de la servitude

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que s'étant bornée à confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que les consorts Z... bénéficiaient d'une servitude

X... et Mme Y... sur la parcelle 706 déroge de quelque manière que ce soit, au jugement du 22 janvier 1991 qui a fixé l'assiette de la servitude de passage sur cinq mètres de large, le long de

charges du lotissement établi le 14 décembre 1949 prévoit que les constructions nouvelles qui seraient créées devraient être édifiées à cinq mètres au moins des limites séparatives, qu'il s'agit d'une servitude

X..., afin de voir juger que leur parcelle devait bénéficier d'une servitude de passage ; que le tribunal a rejeté leur demande en retenant que la parcelle était desservie aux termes mêmes de l'acte d'échange

Cette propriété bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle D[Cadastre 2] acquise par Madame [X] [J] et Monsieur [E] [F] par acte du 3 juillet 2019.

MOTIFS Analyse de la situation 1- constitution de la servitude. La servitude litigieuse a été constituée par acte authentique des 12 et 22 décembre 1965.

Au soutien de la servitude de passage qu’il revendique, Monsieur [T] [W] reprend la description des lieux réalisée par l’experte judiciaire, Madame [F].

entre les époux [U] et les époux [V] ne mentionne pas non plus cette prétendue servitude.

CETAT03-10,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS -Servitudes en vue du passage de canalisations dans les terrains privés non bâtis [art. 128-7 du code rural].

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble non soumis à la servitude de reculement - Travaux confortatifs projetés - Suffisance en vue de la sécurité publique - Vérification ordonnée.

de la servitude, -qu'il n'est pas démontré par l'EURL [T] que la servitude ait été aggravée lors de la construction du nouveau bâtiment, considérant que le fait que le débord existe maintenant sur la

    Les requérantes affirment avoir été tenues en servitude et assujetties à un travail forcé ou obligatoire par les époux M.

France - 67724/09 Arrêt 11.10.2012 [Section V] Article 4 Article 4-1 Servitude Article 4-2 Travail forcé Absence d’un cadre législatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude