immatriculée au RCS, y exploitait un fonds de commerce doté d'une clientèle propre, la Cour d'appel a violé les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce par refus d'application ; Alors que, de seconde

Ainsi le moyen, inopérant en sa seconde branche, doit être écarté. 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er février 2002), que

des épreuves une note tout juste suffisante pour lui permettre de passer la seconde partie. 37.

et la seconde partie.

ensemble l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, les articles 784 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; ALORS de seconde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Charles X... figure sous le numéro 9 de la seconde partie du bordereau de communication de pièces en date du 21 mai 1991, de telle sorte que la première branche manque en fait ; Attendu, ensuite, que

Section 20(6)(e) provided, inter alia , that investments into companies or cooperatives under a special law, i.e. the Second Part of the Commercial Code, shall be exempted from payment of gift tax and

D'une seconde part, s'agissant du paiement d'une prime d'ancienneté et d'une prime de Noël, Mme [O] ne produit aucun élément susceptible de caractériser un engagement pris par l'employeur de verser de

D'une seconde part, s'agissant du premier grief tenant à un contrôle erroné de l'usure des plaquettes de frein du véhicule immatriculé BG-756-HR, selon ordre de réparation n°733509, la matérialité des

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 3 juin 1997) que, sur la requête des époux A..., le juge des référés, a prescrit

constatations et a violé les stipulations de l'article premier de la convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens des propriétés privées, qui sont applicables à la cause ; ALORS QUE, de seconde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

  Summary of the facts     On 31 May 1992 the first applicant’s review carried an interview with a leader of the Kurdistan Workers Party (PKK).

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

laquelle il aurait été informé de l’annulation de la seconde partie du vol via EASE TRAVEL SERVICES.

sur l'existence d'un honoraire de résultat constitué par la seconde partie de la rémunération et sur l'application de l'article 1794 du code civil s'agissant de la rupture des relations entre les parties