la renonciation de M.

avait consenti des efforts importants pour régler le dossier, en cessant d'actualiser sa créance depuis près de cinq ans, la cour d'appel a pu en déduire que cette lettre ne pouvait constituer une renonciation

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation

l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, le contrat de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, le salarié ne pouvant valablement

selon le moyen : 1 / que la clause subordonnant l'obligation de non-concurrence à une manifestation de volonté de l'employeur constitue une condition potestative au pouvoir du créancier, comme telle valable

l'article 410 du Code de procédure pénale que le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable

l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, le contrat de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, le salarié ne pouvant valablement

Y... ni devant le tribunal, qui avait statué, ni en appel, n'auraient pu valablement d'un commun accord renoncer à la compétence du tribunal de grande instance pour statuer sur une demande accessoire et

X..., chargé de recevoir l'acte de vente, de la renonciation de cette société à la condition suspensive ; que le 2 août 2005, les consorts Y... ont informé la société Helvia promotion de la caducité de

de locaux commerciaux, a consenti à la société Iness une promesse de vente de son droit au bail et de la licence IV moyennant la somme de 25 000 euros ; que, le 7 novembre 2015, la société Iness a renoncé

B... s’est vu délivrer un récépissé de carte de séjour valable jusqu’au 9 juin 2026. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2026.

CULOZ,REYNAUD, avocats au barreau d'ALBI Madame [C] [H] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour assistée de la SCP PALAZY-BRU,PILLOST,VALAX

union de recouvrement dans l'intérêt de laquelle ce protocole stipulait une clause attributive de juridiction territoriale au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, pouvait valablement

qu'en énonçant ensuite, que les attributions du salarié ne lui auraient pas permis de refuser d'effectuer le contrôle technique d'un avion dont l'autorisation administrative de vol n'était plus valable

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

La Sarl NCP s'oppose à cette demande en invoquant la renonciation de Mme X... à sa rémunération dans le cadre d'un accord emportant novation des relations contractuelles du 8 juillet 2002.