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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408113_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A..., représentés par Me Arnal, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’autorité consulaire française à Ankara (Turquie) a refusé d’enregistrer les demandes de visa
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408187_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
enregistrée le 2 août 2024, Mme C A, représentée par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405718_20250801
1 août 2025
1 août 2025
B C, représentés par Me Marty, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2405725_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet du Nord lui opposant un refus implicite de délivrance d'un titre de séjour en qualité de membre de famille
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406055_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A..., représenté par Me Camille Doré, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 27
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406162_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
enregistrée le 13 juin 2024, Mme A C B, représentée par Me Marion Vergnole, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406222_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
juin et 2 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Marion Vergnole, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite
Source officielle1ère Chambre civile
67ee195f6cff766e94e38960
1 avril 2025
1 avril 2025
[F] a dû finalement renoncer au legs. Il précise que M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2513605_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle fait valoir que le silence gardé par le préfet de police sur sa demande a fait naitre une décision implicite de rejet le 29 décembre 2024.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203780_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Vibourel de la somme de 1 200 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102700_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, Mme B A, représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00874_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Nord a refusé de faire
Source officielle3ème chambre
DTA_2400040_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Dans le silence de l’OFII est née une décision implicite de rejet, dont le requérant demande l’annulation.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2432208_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En l’absence de réponse de la préfecture territorialement compétente, il a saisi le tribunal contre la décision implicite née de ce silence.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100394
28 mars 2013
28 mars 2013
cas être interprétée comme une renonciation générale de la République ou une renonciation concernant les procédures non liées aux Titres de cette Série ou au Fiscal Agency Agreement » ; que la portée
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b3f5
18 mai 1971
18 mai 1971
CE QUI EST BIEN LA NEGATION DE L'IRRECEVABILITE QU'ILS INVOQUENT" ; QU'EN FAISANT AINSI ETAT D'UNE RENONCIATION TACITE SANS PRECISER LES ELEMENTS D'OU ELLE RESULTERAIT, ET ALORS QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42c90
8 mars 1983
8 mars 1983
CONSEQUENCE, FAIRE ANNULER LE CERTIFICAT DE NATIONALITE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CES DEMANDES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE M C., RELEVANT DU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, AUQUEL IL N'AVAIT PAS RENONCE
Source officielleciv3
607943339ba5988459c417f3
6 juin 1974
6 juin 1974
A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET QUE, SI ELLE PEUT ETRE IMPLICITE, ELLE DOIT NEANMOINS ETRE CERTAINE, LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS ET LA COMMUNE
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513305_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
C..., représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal administratif : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509146_20250801
1 août 2025
1 août 2025
enregistrée le 26 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Lujien, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite
Source officiellePage 64 sur 1552