X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée et se suffire à elle-même ; qu'en l'espèce, le Tribunal s'est borné à se référer

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1995) d'avoir confirmé en son principe l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui a liquidé l'astreinte assortissant

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Chambéry, 16 mai 1995), qu'un précédent arrêt, statuant en référé, ayant interdit, à peine

Owana X... fait grief au jugement de la condamnation prononcée contre lui au paiement de la somme de 10 975 francs , alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se borner à se référer aux éléments du

les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Davisca fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 1997), rendu en matière de référé

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le juge doit analyser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est bornée à se référer

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Netex, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale, statuant en référé

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé du présent arrêt : Attendu que le Groupe hospitalier du Havre fait grief à l'ordonnance de référé

qui sont pris de la violation des articles R. 516-31, L. 412-19 et L. 122-14-3 du Code du travail, la société Cogedom fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2000), statuant en matière de référé

[C] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-18.977 contre l'ordonnance de référé rendue le 2 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Poissy, dans le litige l'opposant à la société

du code de la sécurité sociale lui avait été délivrée à tort et qu'elle ne pourrait pas s'en prévaloir pour obtenir une nouvelle attestation lorsque sa validité serait expirée, la société a saisi en référé

F..., ainsi que les sociétés X... et Groupama, ont, le 3 septembre 2013, assigné en référé la société Bois et matériaux pour obtenir l'organisation d'une expertise. 3. Après avoir indemnisé M.

CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 Le Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-25.358 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés

du conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 29 juin 2000) d'avoir estimé la juridiction des référés compétente pour

Selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, (Nîmes, 8 octobre 2019), M. [G] et M.

pour la COMMUNE DE LANGOIRAN (Gironde) représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une ordonnance de référé

Yves-Bernard X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat condamne l'Etat à réparer les conséquences d'un attentat politique dont il a été la victime le 10 juillet 1980 ;

Maserati pour le prix de 138 190 euros ; que, se plaignant de dysfonctionnements affectant le système de freinage mais également certains accessoires et équipements du véhicule, il l'a assignée en référé