illégal de la profession de transporteur routier sans inscription au registre des transporteurs, travail dissimulé, infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, recours

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 645 760,16 francs seulement le montant du préjudice de Claude B... soumis à recours

a effectué le 22 mai 2001 une déclaration de maladie professionnelle, en produisant un certificat médical faisant état d'une asbestose ; que, le caractère professionnel de cette affection ayant été reconnu

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende et a prononcé l'interdiction définitive de gérer toute entreprise ou personne morale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires

A... a reconnu connaître depuis un mois M. Bader Z... qui lui avait proposé de lui acheter de l'or, ce qu'il avait refusé ; qu'entendu à nouveau, M.

Vu le recours formé par : SARL HELIVET [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par M.

conféraient ses fonctions de directeur d'un établissement scolaire ; "aux motifs - sur les allégations d'attouchements sexuels commis dans le cadre de sorties dans les bois ou lors de douches au retour

-9 du code pénal la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en était le produit à l'exception des objets susceptibles de restitution peut être ordonnée comme peine complémentaire

spécifiées notamment par les articles 2 et 3 de la loi n° 83-852 du 5 juillet 1983 ; "alors, d'une part, que lorsque tous les textes prévoyant les peines complémentaires sanctionnant une infraction

Mme [R] [U] a, par requête de son conseil du 25 octobre 2024, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

K... adressées à la chambre de l'instruction ; "aux motifs que les conclusions complémentaires transmises à la chambre de l'instruction par lettre simple reçue au greffe de la chambre de l'instruction

puis à partir du 15 octobre 1992 pour maladie ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 mars 1996) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement d'une indemnité complémentaire

la société Bema venait de le remettre en service, il a subi un écrasement du bras gauche provoqué par l'alimentation soudaine de la machine ; que le caractère professionnel de cet accident ayant été reconnu

et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré la personne morale coupable d'escroquerie et a prononcé contre elle une peine d'amende avec sursis, outre la peine complémentaire

Toutefois, la Cour souligne que les états membres peuvent décider de ne pas appliquer la directive retour aux ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'une sanction pénale prévoyant le retour».

Le Berre a remis au géomètre un plan d'implantation des pavillons erroné et incompatible avec les plans antérieurs ; que cette erreur, reconnue par l'architecte, ayant entraîné des travaux de reprise modifiant

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annéxés au présent arrêt.

Giovanni X... situé [...] , maison d'habitation cadastrée section [...] et [...], en vue de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131