CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet M.

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet M.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet M.

CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2020 Rejet M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2016 Rejet M.

Y... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'un risque de conflits d'intérêts liés à la profession.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait été spécialement invitée, si le rejet des chèques et le refus de prendre à l'escompte

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours sans indiquer si la loi sur le surendettement des particuliers concerne uniquement les dettes liées à la consommation ou toutes les dettes non professionnelles

Raymond X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 13 novembre 2001), d'une part, d'avoir rejeté son appel, ainsi que l'ensemble de ses demandes tendant notamment à ce qu'un délai de six mois

[M] [H] fondée sur le recel successoral ; - Ordonne le rapport par Mme [W] [H] à la succession de la somme de 8.000 euros ; - Rejette les demandes de M.

elle a poursuivi un but commercial avec recherche d'un profit et s'est comportée comme une véritable professionnelle ; qu'il importe peu qu'elle ait été payée par chèque emploi service et que les recettes

la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard de l'article 4 du code de procédure pénale, les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 665 F-D Pourvoi n° K 17-17.856 R É P U B L I Q U E F R A N

Celte demande sera donc rejetée.

bancaire consécutive au rejet des chèques a entraîné l'impossibilité pour M.

la loi du 25 janvier 1985 et 73 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que le juge-commissaire ne peut rejeter tout ou partie d'une créance qu'après avoir entendu ou dûment appelé

cette créance ; Attendu que la société Girard et compagnie fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, seule une créance contestée peut être rejetée

le juge-commissaire ; qu'en l'espèce, la créance avait été constatée par un jugement du tribunal de commerce de Marseille, de sorte que l'ordonnance de rejet méconnaît les dispositions des articles