n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SCP Michel et Y... fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable de la résolution du contrat, alors, selon le moyen, "d'une part, que le protocole

tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil, qu'elle a violé par fausse application ; 3 / qu'en considérant que la note du cabinet KPMG annexée au protocole

Le 12 juin 2014, la société BNI a conclu un protocole avec l'Etat libyen, dans lequel ce dernier se reconnaissait débiteur du paiement de commissions. 2.

de trancher la contestation, fût-elle sérieuse, dont elle était saisie, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole

de sorte qu'en refusant dans ces conditions la restitution de ces espèces, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole

doit pas être prise en considération pour déterminer l'indemnité réparant la dépossession, ce qui ne constitue pas une atteinte excessive au droit au respect des biens protégé par l'article 1er du protocole

société), qui est dotée de huit comités sociaux et économiques d'établissement, dont celui de l'établissement PSS Méditerranée, et d'un comité social et économique central, a, en application d'un protocole

des entretiens d'évaluation réalisés, ni encore de ce que l'entretien annuel pour 2013 avait eu lieu en 2015, et qu'il n'était pas justifié pour les années 2015 et 2016 d'une évaluation conforme au protocole

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mai 2024), suivant un protocole de cession d'actions du 5 octobre 2016, la société Archimed et M. et Mme [T] se sont obligés à céder à M.

X... a, par deux protocoles des 11 mars 1988 et 28 juin 1989, cédé à M.

Conseil constitutionnel aurait dit une telle réparation inconstitutionnelle, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 55 de la Constitution ensemble l'article 1er du Protocole

Z... de son outil de travail n'avait pas entraîné pour lui un préjudice spécifique, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

violé les articles 55 et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er, 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er n° 1 du Protocole

et violé les articles 55 et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er , 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole

et violé les articles 55 et 62 de la Constitution, ensemble les articles 1er, 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole

des frais de salle d'opération, aux motifs erronés en droit qu'une créance ne pourrait s'entendre d'un bien au sens des textes conventionnels précités, le Tribunal a violé l'article 1er du premier protocole

des frais de salle d'opération, aux motifs erronés en droit qu'une créance ne pourrait s'entendre d'un bien au sens des textes conventionnels précités, le Tribunal a violé l'article 1er du premier protocole

des frais de salle d'opération, aux motifs erronés en droit qu'une créance ne pourrait s'entendre d'un bien au sens des textes conventionnels précités, le Tribunal a violé l'article 1er du premier protocole