relatif à l'acquisition de la société Proteg par la société Securitas AB

Ce projet appelle de la Haute Autorité les remarques suivantes. 2.

HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE Délibération n° 2014-2 du 7 avril 2014 portant avis sur le projet d’arrêté fixant les modalités de consultation par les électeurs des

la circonstance que, plusieurs mois après que son licenciement ait été demandé, la Société des travaux urbains et ruraux nationaux et occidentaux a licencié pour motif économique d'autres salariés protégés

la circonstance que, plusieurs mois après que son licenciement ait été demandé, la Société des travaux urbains et ruraux nationaux et occidentaux a licencié pour motif économique d'autres salariés protégés

que l'entreprise était en mesure de leur présenter en fonction des qualifications qui étaient les leurs ; que les pièces versées au dossier ne permettent pas de tenir pour établi que le licenciement projeté

Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail relatif aux conditions de licenciement des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel "L'inspecteur du travail procède

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relatif à un projet d’ordonnance portant organisation de la biologie médicale

28 octobre 1982 : "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne son avis sur le projet

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

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X... et Valette, salariés protégés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

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l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

relatif à un projet de règles de séparation comptable de la SA SNCF Voyageurs

relative au projet de décret relatif à la gestion du potentiel viticole

1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la salariée, à laquelle l'employeur reprochait d'avoir administré un médicament à une résidente de son propre chef, a protesté