Non déterminable à partir du texte fourni.

X... dans les liens de la prévention ; "et qu'en omettant de transmettre les procès-verbaux de contraventions au Parquet ou à l'officier du Ministère Public, le prévenu en sa qualité d'officier de police

coupable de délits en lien avec les stupéfiants, notamment à raison de l'importation dans des valises de plusieurs dizaines de kilos de cocaïne en provenance de Colombie, était soit dans l'attente du procès

["La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la Cour des comptes n'avait pas suffisamment motivé son refus de prendre en compte les acquittements pénaux.", "Elle a conclu à une violation de

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 72-1 DU CODE ELECTORAL RELATIF AU VOTE PAR PROCURATION "POUR LES PERSONNES RESIDANT EN FRANCE, LES PROCURATIONS SONT ETABLIES PAR ACTE DRESSE DEVANT L'UN DES MAGISTRATS

ni les attestations inopérantes qu'il produit ne sont de nature à rapporter cette preuve contraire ; "1) alors qu'aux termes des Conventions internationales précitées, toute personne a droit à un procès

X... avant qu'elle soit soumise à sa signature mais aussi par les dégradations du procès-verbal réalisées par l'intéressé ; qu'il ressort du procès-verbal coté D 1215 que le juge d'instruction a été informé

Z... personnellement ce qu'à l'audience de la cour expressément confirmé Mme la représentante de l'administration des douanes ; qu'ainsi qu'à nouveau exactement observé par le prévenu, le procès-verbal

F..., la cour d'appel a dénaturé lesdits procès-verbaux, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13. M.

heure, soit observé avant l'ouverture des débats ; que ce délai est substantiel aux droits de la défense ; que l'accusé doit donc être averti de l'existence de ce délai, faute de ne pas jouir d'un procès

[V] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que le procès-verbal de l'assemblée générale de l'ASL du [Adresse 3] du 11 octobre 2009 s'intitule «

ou des rapports, font foi jusqu'à la preuve contraire ; qu'en se contentant d'affirmer que le procès-verbal établi par un agent de police judiciaire, daté du 29 juillet 1999 et relatif à la notification

d'enquête, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "2°/ alors qu'il résulte de l'article 537 alinéa 1 du Code de procédure pénale que les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux

-2 du Code de l'urbanisme ; "aux motifs que l'attestation dont se prévalent les demandeurs, établie le 6 mai 1998 par Me Eric Peleriaux, huissier de justice à Nîmes, en ces termes : "lors de mon procès-verbal

de faux n'était pas caractérisé puisque la cour d'appel de Basse-Terre, saisie de la question du faux et de son usage, certes en matière civile, mais statuant sur le fond avait considéré que si le procès-verbal

pour une durée de quatre mois ; "aux motifs que la régularité formelle exigée des pièces judiciaires n'exclut pas la rectification possible des simples erreurs matérielles ; qu'en présence d'un procès-verbal

un permis de construire ; que l'enlèvement des deux constructions, ultérieurement, ne fait pas disparaître l'infraction constatée ; qu'un agent de la DDE a constaté, suivant procès-verbal du 30

pour déclarer l'accusé coupable de meurtre, la cour d'assises ne mentionne pas que, lors du prononcé de son arrêt incident relatif à la constatation de l'empêchement du juré titulaire n° 33 excusé (procès-verbal