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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89127cdc6046d47bbb23f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Formation paritaire de PARIS le 18 juin 2021 APPELANTE Madame [H] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] Prise

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8912bcdc6046d47bbb2b7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Formation paritaire de PARIS le 18 juin 2021 APPELANTE Madame [Y] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] Prise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8912ecdc6046d47bbb2fd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Formation paritaire de PARIS le 18 juin 2021 APPELANT Monsieur [F] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] Prise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89131cdc6046d47bbb367

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Formation paritaire de PARIS le 18 juin 2021 APPELANTE Madame [D] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] Prise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89135cdc6046d47bbb3f2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Formation paritaire de PARIS le 18 juin 2021 APPELANTE Madame [L] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] prise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89138cdc6046d47bbb434

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Formation paritaire de PARIS le 18 juin 2021 APPELANT Monsieur [P] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] prise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8913ccdc6046d47bbb49f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Formation paritaire de Paris le 18 juin 2021 APPELANTE Madame [R] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] prise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8913fcdc6046d47bbb513

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Formation paritaire de PARIS le 18 juin 2021 APPELANTE Madame [K] [H] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] Prise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89142cdc6046d47bbb570

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Formation paritaire de PARIS le 18 juin 2021 APPELANT Monsieur [B] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] prise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89149cdc6046d47bbb615

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Formation paritaire de PARIS le 18 juin 2021 APPELANT Monsieur [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] prise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8914dcdc6046d47bbb663

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Formation paritaire de PARIS le 18 juin 2021 APPELANT Monsieur [P] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] Prise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89150cdc6046d47bbb67b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

paritaire de PARIS le 18 juin 2021 APPELANTE Madame [U] [N] [W] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] prise

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2010237_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Par arrêté du 16 janvier 2019, la requérante a été intégrée dans le corps des éducateurs techniques spécialisés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02405

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

au regard desquels la décision d'attribuer une prime a été prise, ces éléments établissant des critères objectifs et pertinents ; qu'en se contentant de motifs aussi généraux, sans préciser de quels critères

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a109d42cdc6046d479aaadb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Revendiquant l’existence d’un compte courant d’associé dont elle n’a pas été intégralement désintéressée par actes du 12 juin 2025, la société PRAM a fait attraire Monsieur [W] [N] et la SCI Derod devant

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd317

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01005

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

J... a perçu globalement à l'année une rémunération supérieure au salaire minimum conventionnel annuel ; qu'elle précise avoir déduit les primes exceptionnelles initialement prises en compte, à tort et

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007839371

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

dans les emplois permanents de l'Etat des agents non titulaires pour soutenir que le gouvernement ne pouvait légalement déroger, par le décret dont s'agit pris pour l'application de cette loi, aux conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89721

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

de ne pas respecter les stipulations du contrat type édicté conformément aux règles sur les contrats d'intégration de longue durée en vue de protéger l'éleveur intégré en situation de dépendance économique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201063

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses septième et huitième branches, ci-après annexé 3.

Source officielle