FISCALES ET DANS SA COMPTABILITE ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE LES FAITS SONT ETABLIS ET NON CONTESTES ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 DISPOSE QU'EN CAS DE POURSUITES

difficultés, d'une part, à faire face aux commandes du SEHV qui ne respecte pas les conditions du marché public qu'elles ont conclu le 10 juillet 2021 et, d'autre part, à satisfaire ses autres clients concomitamment

Il s'étonne également que son licenciement intervienne de façon concomitante avec celui de Mme [B].

minoritaire au sein d'une société à responsabilité limitée affichant la même raison sociale, qui le leur a acheté par règlements sous forme de chèques ou d'espèces ; Attendu que le ministère public a poursuivi

ET ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que

Dire et juger que la Compagnie Swisslife justifie du paiement de 142.610,00 € aux époux [Y], et de la concomitance entre la subrogation et le paiement.

HOTEL d'ANJOU devra laisser libre de toute occupation les lieux situés xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 92300 LEVALLOIS PERRET et qu'à défaut son expulsion et celle de tous occupants de son chef pourra être poursuivie

AUX FAITS CONSTITUTIFS D'ABUS DE CONFIANCE QUI N'AVAIENT PAS ETE COMPRIS DANS LES POURSUITES PERSONNELLEMENT DIRIGEES CONTRE LUI, IL N'APPARTENAIT CEPENDANT PAS AU JUGE DU FOND D'ENTRER, A NOUVEAU, EN

par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait

pourvoi ; Que le pourvoi est irrecevable ; Sur le pourvoi n° M 13-24.925 : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que les contrats concomitants

BNP constitue des manoeuvres frauduleuses qui ont permis d escroquer les banques, en raison des sommes qu elles ont ainsi versées à la société Le Gal ; "alors, d une part, que Claude Z... était poursuivi

sa formation en voie initiale dans un établissement différent ; malgré des difficultés administratives ayant de lourdes conséquences sur son moral, il ne s'est pas démobilisé et a poursuivi avec sérieux

urgence est caractérisée dès lors qu’elle a déjà suivi un tiers du semestre et que la décision l’empêche de suivre les cours et lui cause un préjudice immédiat et irréparable en faisant obstacle à la poursuite

N'AVAIT PAS COMPTE AU NOMBRE DES ASSOCIES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE EST TENU CONCOMITAMMENT AVEC LA SOCIETE D'ACQUITTER LA DETTE SOCIALE A CONCURRENCE DE LA PART VIRILE

une dépréciation sensible de son capital, ce qui n'est pas le cas; "pour expliquer quelques-uns des mouvements constatés sur ses comptes Pierre X... a soutenu que des remboursements avaient été concomitants

que, nul n'étant censé ignorer la loi, il ne pouvait ignorer que le seul fait de planter le panneau litigieux ne pouvait suffire à caractériser l'élément matériel de l'escroquerie qu'il entendait poursuivre

Dans ces conditions, eu égard aux conditions de séjour de la requérante en France, le préfet de Saône-et-Loire, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas, au regard des buts poursuivis par

s'il ressort de la promesse synallagmatique d'achat et de cession de parts sociales que les parties ont stipulé que, comme condition déterminante, il a été convenu que la société Jean-Paul X..., concomitamment