. avait effectué "en moyenne 104 heures mensuelles du 1er septembre 2001 au 31 août 2002" ne permettait en aucun cas d'en déduire le nombre d'heures effectuées pendant les trois premiers mois de la période

indemnités de congés payés perçues par celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé et alors, d'autre part, qu'en relevant qu'il n'était pas justifié du versement des indemnités litigieuses pendant la période

judiciaire de la SA COUZON, à titre de créance chirographaire, à la somme de 1.640,93 € ; AUX MOTIFS QUE Madame X... était en droit de prétendre à indemnisation pour 22 jours de congés au titre de la période

CONTRE LA DECISION GRACIEUSE DU 18 JUILLET 1972 D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE DUREE DE TRAVAIL SALARIE AU COURS DE LA PREMIERE PARTIE DES PERIODES DE REFERENCE VISEES A L'ARTICLE

que depuis qu'elle se consacre principalement à la vente, que ce changement d'activité a créé un décalage, la société ayant continué à prendre en considération, pour le calcul des congés payés, la période

catégorie le 1er juillet 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris en raison de sa mise en longue maladie pour la période

M. et Mme A contestent la méthode qui a été mise en œuvre par le vérificateur en faisant valoir que si des tables ont été annulées au cours de la période de référence, courant du mois de janvier au mois

COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE, ALLOUEES FORFAITAIREMENT ET SELON UN TAUX UNIFORME ET AYANT MEME ETE PARFOIS VERSEES A DES SALARIES QUI N'AVAIENT EFFECTUE AUCUN DEPLACEMENT PENDANT LA PERIODE

Attendu que selon les deux premiers de ces textes, les prestations de l'assurance décès sont dues à l'assuré social qui justifie d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé au cours d'une période

fixe mensuel de 24 500 francs pour 14 mois; le 13ème mois sera versé lors de la paie de juin; le 14ème mois sera versé lors de la paie de décembre"; que cette clause, qui ne précisait pas sur quelle période

cumulable avec les salaires ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à la date de la rupture, le 8 juin 1989, Mme X... avait bénéficié de la fraction du congé auquel elle avait droit au titre de la période

tendant à obtenir l'exonération de cette taxe sur le fondement du 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, en faisant valoir que son chiffre d'affaires était inférieur à 5 000 euros sur la période

En premier lieu, lorsque le régime du temps de travail d’agents, tels que les sapeurs-pompiers professionnels, est déterminé en fonction d’une période de référence, en application des articles 16, 17 et

Concernant un éventuel solde de jours de congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence, leur report sur la période de référence nécessite l'accord de l'employeur.

à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sur une période de référence courant du treizième au

du foyer sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'APL.

A a subi une perte de chiffre d'affaires de 92,04 % par rapport au même mois de la période de référence, laquelle s'est élevée à 2 313,69 euros.

Sur le rappel des congés payés de 2017 au 12 septembre 2022 La société soutient que tous les congés dont la période de référence sont antérieurs à la période de référence s'achevant le 30 mai 2021 ont