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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00422
9 février 2011
9 février 2011
correspondance de la mairie du 18 février 2005 désireuse de se voir rembourser les paiements "indus" effectués en faveur de Mme X... au titre de l'indemnité forfaitaire mensuelle, cette dernière a été convoquée
Source officielle2ème Chambre
6708c008445a086e2bcedb67
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Les autres créanciers de la procédure n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter biens qu'ils aient signé les avis de réception de leurs convocations respectives à l'audience.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2005917_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
La notion de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration doit s'entendre comme visant les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative
Source officielle2ème chambre
DTA_2300941_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
aux membres du conseil municipal. / (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300942_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
aux membres du conseil municipal. / (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300943_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
aux membres du conseil municipal. / (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300944_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
aux membres du conseil municipal. / (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300945_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
aux membres du conseil municipal. / (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300947_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
aux membres du conseil municipal. / (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300949_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
aux membres du conseil municipal. / (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300950_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
aux membres du conseil municipal. / (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300951_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
aux membres du conseil municipal. / (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300952_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
aux membres du conseil municipal. / (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0909DEC002751609
9 septembre 2014
9 septembre 2014
La défense obtint la convocation et l’interrogation de douze témoins et d’un expert. Le requérant fut lui aussi interrogé et les parties produisirent de nombreux documents.
Source officielleServ. contentieux social
65b7f5a3858823c56e098561
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles, “la fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ee8
6 février 2018
6 février 2018
et leur matérialité n'est pas contestée : - omission de procéder aux déclarations de TVA du 1er novembre 2011 au 28 février 2014, - omission de procéder aux déclarations relatives à l'impôt sur les sociétés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01067
4 mai 2011
4 mai 2011
travail, le déboute de toutes ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui sollicitait une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, pour omission
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403138_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, () entraînent la suspension () du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1113DEC001562709
13 novembre 2012
13 novembre 2012
En effet, l’arrêt n o 1611/2008 de la cour administrative d’appel n’a pas constaté l’omission de l’EKAV de recruter le requérant suite à l’ouverture du concours du poste en cause, mais a relevé l’obligation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100415
10 juillet 2024
10 juillet 2024
de vérifier la conformité du bon de commande litigieux aux dispositions d'ordre public du code de la consommation et de l'absence de vérification de l'achèvement des travaux lorsqu'elle avait débloqué
Source officiellePage 64 sur 305