[L] avait procédé au virement de la somme de 9 000 euros, et ce, selon les explications données par les intimés eux-mêmes, en raison des objections émises par M.

des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en raison de son mandat syndical, l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs

années, qu'il n'a plus bénéficié d'augmentation individuelle de salaire, ni d'aucune prime exceptionnelle, contrairement à la période antérieure et aux autres salariés, qu'il ne s'est vu fixer aucun objectif

identifiable, l'existence d'une différenciation en fonction de l'âge n'est pas de nature à retirer à une catégorie son caractère objectif ; que constitue un tel critère objectif la

confiée, n'était nullement autonome et ne poursuivait pas un objectif propre dès lors, au contraire, qu'elle s'inscrivait et était totalement imbriquée dans l'ensemble du processus de transformation des

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon la décision attaquée, que le 1er juin 1988, lors d'un examen pour l'obtention

Y... ait eu droit au maintien des échelons qu'il avait acquis lors de l'obtention de son diplôme du Cours des cadres, il ne pouvait en tout état de cause prétendre avoir été privé du bénéfice de ces échelons

public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu, commis du 1er juin 2013 au 31 mai 2016 à Condrieu, alors : « 1°/ que le délit de fourniture d'une fausse déclaration pour l'obtention

prodigués et ne comportant aucune déclaration inexacte ou mensongère ; que, dès lors, en l'espèce, en déclarant Patrick X... coupable pour ces faits du délit de fraude ou fausse déclaration pour l'obtention

réel et résultant du seul accord des parties, la "notification d'accord de prêt" adressée le 30 octobre 2002 par la Caisse d'épargne de Provence constituait la réalisation de la condition relative à l'obtention

pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné un complément d'information « afin que les autorités judiciaires espagnoles fassent connaître aux autorités judiciaires françaises si elles ont des objections

frauduleuse de documents administratifs, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, la seconde, pour complicité d'infractions au Code de l'urbanisme et complicité d'obtention frauduleuse de documents

l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif

fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs

mais en une simple proposition, et qu'il ne saurait être fait grief à l'employeur de n'avoir pas pris l'initiative d'une rupture, le salarié y ayant fait allusion le premier et, enfin, aucun élément objectif

l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de complément de prime sur le chiffre d'affaires, alors, selon le moyen que l'attribution de cette prime était subordonnée à la réalisation d'objectifs

libertés fondamentales en tenant les débats en audience de cabinet et non en audience publique, et, de seconde part, d'avoir décidé que les honoraires réclamés n'étaient justifiés par aucun élément objectif

libertés fondamentales en tenant les débats en audience de cabinet et non en audience publique, et, de seconde part, d'avoir décidé que les honoraires réclamés n'étaient justifiés par aucun élément objectif