poursuite ; que l'élément matériel de l'infraction prévue par l'article 11 de l'arrêté municipal du 26 octobre 1989 est "l'utilisation en extérieur de tous engins électriques, thermiques, pneumatiques et à moteur

faire, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 1356 du Code civil et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la faute commise par la victime conductrice d'un véhicule terrestre à moteur

que le tableau n° 42 des maladies professionnelles précise, parmi la liste des travaux susceptibles d'entraîner la surdité, "la mise au point, les essais et l'utilisation des propulseurs, réacteurs, moteurs

réparation de son préjudice matériel, et de rejeter toutes les autres demandes plus amples ou contraires, alors « que selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur

dans la vie du couple parental en Espagne doivent trouver leur solution devant leur juge naturel dans ce pays ; que les déclarations d'Hubert X..., selon lesquelles sa remise l'exposerait à un danger mortel

que ce dernier a circulé à gauche de l'axe médian de la chaussée par rapport à son sens de circulation est la cause directe de l'accident au cours duquel Lionel Y... puis Christèle Z... ont été mortellement

Mabadi, contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 29 juin 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour coups mortels aggravés, à 20 ans de réclusion criminelle, en fixant

automoteurs de manutention à conducteurs portés, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de ses demandes de réparation civile à la suite de l'accident mortel

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 26 novembre 1999, qui, pour violences mortelles aggravées commises en état de récidive, l'a condamné à vingt-sept ans de

préjudice subi par la victime du chef de l'accident ; " alors que la pension de réversion, quelle qu'en soit l'origine, qui se substitue, au profit du conjoint survivant de la victime d'un accident mortel

empruntait » sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'organisateur de ce sport ne s'était pas abstenu de délivrer au participant la moindre information sur le risque de chute mortelle

; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 21 février 1986, Régis Z..., salarié intérimaire de la société Bis France, mis à la disposition de la société SIT, a fait une chute mortelle

unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches et le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en ses deux branches : Attendu que le 12 novembre 1992, Alain X..., exploitant agricole, a été mortellement

[Z] [B] [V] ou l'un d'eux seulement le soin d'organiser les obsèques du défunt, alors : « 1°/ que les droits d'un parent sur la dépouille mortelle de son enfant, et notamment celui de décider du lieu

reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valable la convention écrite à l'article 4 de l'acte sous seing privé du 30 décembre 1948, aux motifs que celle-ci constitue une promesse de vente " post mortem

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence Maréchal Mortier, dont le siège

X... et DE L'AVOIR déclarée responsable des désordres affectant le moteur du véhicule litigieux et condamnée à payer à M.

l'arrêt de la chambre d'acccusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 9 juillet 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ARIEGE, sous l'accusation de violences avec arme ayant entraîné la mort