AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00551
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La société Molotov fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors : « 1°/ que l'article L. 442-5 du code de commerce (devenu L. 442-6 depuis l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019) prohibe
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Cour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87db6
15 février 2006
15 février 2006
a été présentée en chambre du conseil du tribunal de commerce d'AJACCIO, de juger que la S.
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