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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

69dea629cdc6046d473e76c9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

seing privé en date du 10 juin 2024, la SCI FIHIMO a donné en location à Monsieur [K] [Y] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 5] et une place de stationnement, 95350 SAINT BRICE SOUS FORET

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_1902886_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

commercial ainsi que trois niveaux de sous-sols de stationnement.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2103369_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

D C ; 2°) de modifier l'arrêté attaqué en y intégrant l'article UD3 du plan local d'urbanisme de la commune de Sisteron. Il soutient que : - M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10233

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

SOC.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300698

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

lot essentiel pour l'exploitation de son commerce ; que les modifications prévues par le protocole étant essentiellement dirigées contre la SCI, consistant en des restrictions graves sans aucune contrepartie

Source officielle
CC

cr

6137264ecd5801467742488f

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301213

Cassation

19 octobre 2011

19 octobre 2011

de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; Attendu que, pour débouter M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429505303b85728de4079f

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Parallèlement l'huissier a constaté que vous avez continué à adresser des courriels avec le mot de passe ainsi modifié preuve s'il en est que vous êtes à l'origine de cette modification du mot de passe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11000

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord, et ce même si le mode de rémunération

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007850316

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

X... une autorisation pour certains travaux, déjà entrepris, d'extension du sous-sol de sa villa ; que le tribunal administratif de Grenoble, en concluant, dans son jugement en date du 3 octobre 1990 à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02847_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

par lequel le maire de la commune de La Crau ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme C B en vue de l'aménagement d'une remise existante pour la création d'un logement, la modification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300289

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

En effet, ce droit, qui s'exerce sous le contrôle du juge, ne prive pas la bailleresse du droit de refuser le renouvellement du bail pour un motif légitime. 31.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488047.20240325

Admin. suprême

25 mars 2024

25 mars 2024

l'Etat prenne toutes mesures utiles afin de mettre en conformité les six parcs éoliens marins français avec les avancées techniques et la législation en vigueur, et ce notamment en procédant à la modification

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dd0e

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01522

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

; Attendu que c'est à bon droit que l'appelante fait valoir, qu'en raison de son statut de salariée protégée, aucune modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail ne

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6965d1dacdc6046d47198729

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, l'obstruction récemment intervenue en raison des travaux de modification d'assiette constituant, selon eux, un trouble manifestement illicite.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301537

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

De ce fait, la modification de la destination des locaux acquis à usage professionnel en usage d'habitation est envisageable sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69d734bfcdc6046d479a2d78

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

l'évacuation des airs viciés du restaurant Le Roi de la frite, - juge que la société [G] [R] est tenue d'une obligation de résultat de fourniture d'une installation opérationnelle sûre et pérenne à l'usage

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CC

cr

ées, a dit n'y avoir lieu à suivrec/MM. Ivan Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02001

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310516

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

modifier les conditions d'usage de parties communes par les copropriétaires en restreignant l'usage de l'ascenseur à certaines périodes de l'année, et particulièrement l'accès au 3ème étage qui dispose

Source officielle