AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
69dea629cdc6046d473e76c9
13 avril 2026
13 avril 2026
seing privé en date du 10 juin 2024, la SCI FIHIMO a donné en location à Monsieur [K] [Y] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 5] et une place de stationnement, 95350 SAINT BRICE SOUS FORET
Source officiellePage 64 sur 2346
1ère Chambre
DTA_1902886_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
commercial ainsi que trois niveaux de sous-sols de stationnement.
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