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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00403

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre le constituant, sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture, sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100462

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Il résulte de ces textes que, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100272

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

aux RULEGS et, à tout le moins, à l'arbitrage de la Chambre arbitrale internationale de [Localité 3], en raison même de leurs relations d'affaires habituelles qui se déroulaient suivants les mêmes modalités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201252

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

adapter la procédure civile pendant la période d'urgence sanitaire, ont seulement prorogé le délai de contestation à deux mois à compter de la fin de la période d'urgence, sans modifier les autres modalités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100677

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

l'arrêt de maintenir la résidence de [M] au domicile de son père, et en conséquence, de dire que Mme [R] bénéficiera d'un droit d'accueil qui s'exercera à l'amiable, ou, à défaut, selon certaines modalités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100472

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

médiateurs de la consommation compétents dont relève le professionnel ; qu'en décidant qu'aucun texte n'exige, à peine de nullité du bon de commande, que doivent figurer sur le bon de commande, les modalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01271

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

qui procède à la modification des statuts pour déterminer les conditions dans lesquelles les membres du conseil de surveillance représentant les salariés sont désignés peut opter entre différentes modalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00635

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimale garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00170

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

[C] en paiement de rappels de salaires correspondant à des heures supplémentaires entre 35 heures et 38 heures 30 en l'absence de convention de forfait en heures, modalité 2, valide n'emporte pas celle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300297

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] une certaine somme en réparation de son préjudice moral, alors « que le titre instituant une servitude fixe sa nature et ses modalités d'exercice qui ne peuvent être modifiées que d'un commun accord

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad43

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

23 février 1998), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que ne constitue pas la mise en oeuvre d'une clause de mobilité

Source officielle
?

ADLC

ADLC:21-A-03

droit de la concurrence

16 avril 2021

16 avril 2021

relatif à une demande d’avis du Médiateur du cinéma sur les modalités de sortie des films en salle

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-A-06

droit de la concurrence

15 mars 2011

15 mars 2011

relatif à un projet de décret fixant les modalités d’accès à l’électricité nucléaire historique

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20171199

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative à l'obligation et aux modalités de mise en ligne des documents relatifs au plan

Source officielle
?

ADLC

ADLC:11-A-20

droit de la concurrence

15 décembre 2011

15 décembre 2011

relatif aux modalités de communication des données relatives aux sites radioélectriques des opérateurs mobiles

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642585

Admin. suprême

11 février 1972

11 février 1972

.* AUTORISATION - MODALITES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633670

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

CETAT60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100594

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Un jugement du 13 décembre 2011 a prononcé le divorce des époux et, statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants chez le père et accordé un droit

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b0e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7c531a1f8dd2c51821

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète

Source officielle