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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00403
15 juin 2022
15 juin 2022
d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre le constituant, sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture, sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités
Source officiellePage 64 sur 14633
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100462
9 juin 2022
9 juin 2022
Il résulte de ces textes que, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. 6.
Source officielle