cause se trouvait à proximité immédiate d'un réseau complet de communication (autoroute, voie ferrée, aéroport international), la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la parcelle devait être évaluée

se trouvait à proximité immédiate d'un réseau complet de communication (autoroute, voie ferrée, aéroport international), la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette parcelle devait être évaluée

se trouvait à proximité immédiate d'un réseau complet de communication (autoroute, voie ferrée, aéroport international), la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette parcelle devait être évaluée

se trouvait à proximité immédiate d'un réseau complet de communication (autoroute, voie ferrée, aéroport international), la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette parcelle devait être évaluée

trouvaient à proximité immédiate d'un réseau complet de communication (autoroute, voie ferrée, aéroport international), la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces parcelles devaient être évaluées

se trouvait à proximité immédiate d'un réseau complet de communication (autoroute, voie ferrée, aéroport international), la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette parcelle devait être évaluée

trouvaient à proximité immédiate d'un réseau complet de communication (autoroute, voie ferrée, aéroport international), la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces parcelles devaient être évaluées

L'évaluation des parts sociales litigieuses retenue par les parties à l'acte litigieux repose sur des éléments s'écartant des usages habituellement observés pour la mise œuvre des méthodes d'évaluation

immobilisations financières est désormais inopérante ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans analyse, même sommaire, de l'argumentation par laquelle l'administration des Impôts contestait la méthode

pondérée nécessaire à la détermination de la valeur locative du local à usage commercial dont elle est propriétaire à Créteil, du coefficient 1 au local à usage d'atelier compris dans l'immeuble à évaluer

vue de l’obtention de l’arrêté n° 2014-0150 du 24 décembre 2014, accordant le renouvellement de l’autorisation d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) ; 2) le rapport de l’évaluateur

trouvaient à proximité immédiate d'un réseau complet de communication (autoroute, voie ferrée, aéroport international), la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces parcelles devaient être évaluées

E... d'acheter ces mêmes parts au prix de 400 000 euros correspondait à un prix dérisoire au regard de la valeur qu'avaient alors les parts et des méthodes d'évaluation appliquées, à une période antérieure

Attendu que la locataire reproche au tribunal de grande instance d'avoir suivi l'avis de l'expert qui a écarté la méthode d'évaluation du fonds de commerce par comparaison avec les prix de vente de biens

termes de comparaison de nature à établir que ces valeurs étaient égales à la valeur vénale des biens ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la cour en admettant la méthode

termes de comparaison de nature à établir que ces valeurs étaient égales à la valeur vénale des biens ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la cour en admettant la méthode

termes de comparaison de nature à établir que ces valeurs étaient égales à la valeur vénale des biens ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la cour en admettant la méthode

termes de comparaison de nature à établir que ces valeurs étaient égales à la valeur vénale des biens ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la cour en admettant la méthode