comptables de la société, seuls susceptibles de lui permettre d'apprécier la réalité des omissions et des inexactitudes invoquées et par suite l'existence de présomptions de nature à justifier les mesures

du lundi 6 juillet 1998, à 9 heures 30 à Besançon (manque de base légale au regard des articles 14, 15 et 486 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 ) le juge des référés ne peut ordonner une mesure

leur expulsion en conséquence d'une procédure de surendettement et du jugement de redressement judiciaire rendu par le tribunal de grande instance du Mans le 20 avril 1994 ordonnant la suspension des mesures

législation sur les établissements d'activités physiques ou sportives, à 5 000 euros d'amende, la seconde, pour homicide involontaire, à 20 000 euros d'amende dont 10 000 euros avec sursis, a ordonné une mesure

qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en reconnaissant qu'il résultait des éléments avancés par la société Sato que des interférences étaient possibles entre Scat et Translink, a refusé d'ordonner la mesure

alors que selon le moyen, les interventions successives auprès de la puissance publique pour mettre à exécution une décision de justice prononçant l'expulsion des locataires ne constituent pas une mesure

l'arrêt attaqué (Douai, 20 mars 2003), que M.et Mme X... ont interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution qui, statuant sur la contestation formée par la société immobilière Nord Artois, des mesures

adresse a la juridiction des conclusions écrites, celle-ci ne peut statuer sans s'assurer que les conclusions ont été régulièrement communiquées entre les parties et que celles-ci ont été mises en mesure

Selon ce texte, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure. 7.

Il résulte des quatre derniers textes que la mesure d'interdiction de recevoir du public, édictée dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui a été déclaré sur l'ensemble du territoire national, a

convoqué l'avocat de la personne mise en examen, alors « que les prescriptions de l'article 197 du code de procédure pénale, qui ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure

[T] [R] a déposé une demande de mainlevée de cette mesure. 3.

[T] n'avait pas manifesté, dans le délai de quinze jours, d'autre obstruction à l'exécution d'office de la mesure, le premier président a violé le texte susvisé.

dûment constatées, une obstruction volontaire à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement au sens de l'article L. 552-7 du CESEDA ; qu'en jugeant que le refus de M.

Le 1er novembre 2020, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure de rétention sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée

à payer à la SCI la somme de 87 500 euros en réparation de son préjudice et de la condamner à garantir ces derniers de cette condamnation, alors « que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée

est saisi d'une information, la chambre de l'instruction ne peut statuer sur la prolongation de la détention provisoire d'un mis en examen qu'après que le juge du premier degré a prononcé sur cette mesure

syndicale, sans répondre à ses conclusions, pourtant déterminantes pour l'issue du litige, par lesquelles la salariée soutenait avoir été victime de discrimination au titre d'activités syndicales, dans la mesure