Paul-Marie Y..., administrateur judiciaire, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

L'Administration dans ses écritures ne s'oppose pas à l'annulation de ces 876 courriels.

des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies prévus par l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 février 2023), le 10 avril 2014, l'administration fiscale a adressé à M.

qui n'était pas de nature à exonérer l'administration fiscale de toute obligation de communication, s'est prononcée par un motif inopérant en violation des articles L. 76 et L. 76B du Livre des procédures

[V] font grief à l'ordonnance de rejeter leur demande d'annulation de l'autorisation de visite et saisies alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales impose au

Après avoir déclaré ses créances au passif de la procédure collective et obtenu du liquidateur judiciaire la délivrance d'un certificat d'irrécouvrabilité, l'administration fiscale a assigné M.

des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, déclaré Yvette Z.

..., épouse Z..., François Z... et Viatcheslav E... ; "aux motifs que "les officiers de police judiciaire désignés par l'autorité judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 16-B du Livre

Pour le reste, l'administration a listé tous les éléments qui démontrent le rôle central joué par M.

X... a été condamné par jugement définitif pour soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et pour défaut ou tenue irrégulière des livres comptables obligatoires et déclaré, à

X..., actionnaire majoritaire de la SA Martinaud Messageries, a présidé le conseil d'administration de celle-ci à compter de 1987 ; que la société ayant été placée en redressement judiciaire le 3 novembre

; qu'il a ainsi violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et des dépendances sis à [...] (92), constituant la résidence de Mme

En second lieu, selon l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

des procédures fiscales et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des

des procédures fiscales, autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances situés [...], susceptibles d'être occupés par les sociétés

dressé par l'administration des douanes que la vérification menée dans le cadre des dispositions de l'article L. 34 du Livre des procédures fiscales et ayant pour finalité de contrôler l'exactitude des