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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bba9ba5988459c43d1d
24 mai 1978
24 mai 1978
MAITRE D'Y..., EN RAISON DE L'EFFONDREMENT D'UNE PARTIE D'UN MUR CONSTRUIT POUR ELLE PAR LEUR AUTEUR GASTON X..., ENTREPRENEUR, ET MIS HORS DE CAUSE, ENGLENDER, PROPRIETAIRE VOISIN ASSIGNE PAR EUX EN INTERVENTION
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45c9c
16 juin 1993
16 juin 1993
payer une certaine somme à la Banque fédérative de crédit mutuel (BFCM), en qualité de caution d'une société dont il était le gérant ; que, devant la juridiction du second degré, il a assigné en intervention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300171
27 janvier 2009
27 janvier 2009
qu'à la suite de son pourvoi, la société Loti Sud s'était désistée à l'égard de la société Roque, rendant ainsi irrévocable l'arrêt attaqué en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'assignation en intervention
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87c82
6 octobre 2005
6 octobre 2005
FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Maître NOWAK substituant Maître LEQUAI, Avocate au Barreau de LILLE ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE L'AGENCE COMMERCIALE BORDEYNE, prise en la personne de ses dirigeants
Source officielleChambre 1 A
67134be2208351cec6586547
16 octobre 2024
16 octobre 2024
N° : N° RG 23/02408 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDFE Minute n° : 485/24 ORDONNANCE du 16 Octobre 2024 dans l'affaire entre : REQUERANTES et APPELEES EN INTERVENTION FORCEE : Maître [L] [I
Source officielleSociale A salle 1
653760df974d2583184550bd
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Société AJILINK LABIS [Y], prise en la personne de Me [M] [Y], administrateur judiciaire de l'EURL SECURISCAPE france ST [Adresse 3] n'ayant pas constitué avocat, assignée en intervention forcée
Source officielleChambre Commerciale
6162558ebfc8340a0e74b8e6
31 octobre 2013
31 octobre 2013
[P] [S], assignés en intervention forcée le 23 juillet 2012, n'avaient pas conclu.
Source officielleChambre 1-4
5fdc0317531f8c2755663a95
10 janvier 2019
10 janvier 2019
assignée en intervention forcée le 12/10/2016 à personne habilitée à la requête de Madame X... Y... Z... et de la SARL X... K...
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c993
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Elle a assigné en intervention forcée Madame Y..., architecte.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa510c7dc206c9eb7ed9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
SUR CE A titre liminaire, il y a lieu de relever qu'une assignation en intervention forcée ayant été délivrée par Mme [O] à l'égard de M.
Source officiellecr
édure suiviec/Fernando X
6079a84c9ba5988459c4c7ea
20 mai 1992
20 mai 1992
que la compagnie Lloyd Continental demande à la Cour d'ordonner par supplément d'information, l'audition du souscripteur de la police et de son propre agent général ou de l'autoriser à appeler en intervention
Source officielleChambre 1 A
6545ee1d4ac6088318da1159
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions du 11 mai 2023, la société DEKRA INDUSTRIAL demande au conseiller de la mise en état de : ' DECLARER l'appel en intervention forcée formé par elle à l'encontre des sociétés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200513
21 mai 2026
21 mai 2026
référés, l'obligation de remise au greffe au moins quinze jours avant la date de l'audience de référé prévue par l'article 754 du code précité ne s'applique pas en matière d'assignation aux fins d'intervention
Source officielle1ère ch. - Sect.4
69e92491cdc6046d472d9c9a
1 avril 2026
1 avril 2026
La société CONCEPTION CREATION BATIMENT, représentée par son conseil a sollicité le bénéfice de son assignation en intervention forcée, sur le fondement de l’article 331 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
68e7451bb214cd5a53bde4ce
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intervention forcée de la Sarl Demougeot : Le premier juge a déclaré irrecevable l'intervention forcée de la société Demougeot sur le fondement de deux motifs : l'un afférent
Source officielleciv1
607943689ba5988459c42336
28 mars 1977
28 mars 1977
TRIBUNAL D'INSTANCE ESTIMA QUE COUZARD NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT ET LE CONDAMNA A PAYER LA SOMME RECLAMEE ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, COUZARD ASSIGNA EN INTERVENTION
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6708c03a445a086e2bcedeb7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Assignés en intervention forcée le 15 mai 2024, la société Patrice Brignier et Mme [O] ès qualités n'ont pas constitué avocat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd701916a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
forcée à son encontre, en conséquence déclarer l'appel irrecevable, -subsidiairement, si l'intervention forcée et l'appel étaient jugés recevables, confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210702
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Q... l'intervention forcée de la Sci La Ferme de Conteo par M.
Source officielleciv3
éclaré irrecevable l'appel en intervention forcée dirigéc/AXA
ECLI:FR:CCASS:2012:C301471
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel en intervention forcée dirigé contre AXA, assureur de la société ROCLAND SUD par la société NICOLAS, AUX MOTIFS QU'il appartenait
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