19 avril 2011 portant le contingent annuel d'heures supplémentaires à un montant de 220 heures par salarié, supérieur à celui prévu par l'accord de branche ; que la commission paritaire de branche a validé

... pour qu'il lui soit interdit d'exercer son activité de coiffeuse dans le rayon de 1000 mètres autour du salon et qu'elle soit condamnée à payer la pénalité forfaitaire prévue au contrat ; que l'instance

portant sur l'admission de la créance n'avait pas été assignée devant la juridiction compétente dans le délai utile d'un mois, sans régularisation possible s'agissant d'une irrégularité affectant la validité

sommes en capital (ou représentant les arrérages échus de rente) et de 5 % HT sur le montant capitalisé des sommes perçues sous forme de rente ; que par jugement du 16 août 2012, un tribunal de grande instance

Par acte introductif d'instance du 27 janvier 2022, M.

J..., la société Axa France vie (la société Axa) étant intervenue volontairement à l'instance ; qu'ils ont assigné en intervention forcée devant la cour d'appel la société Private Estate Life, alléguant

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date des 5, 8 et 10 septembre 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS [Y] [E] nous demande

La jonction des deux instances a été ordonnée le 6 juin 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 mars 2026.

X... en paiement et de valider les saisies-arrêts ainsi pratiquées ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article

a, par jugement du 7 mai 1993, validé le commandement pour la somme de 8 000 323,89 francs et dit que celle somme porterait intérêts à compter du 29 décembre 1986 ; que la cour d'appel a confirmé les

d'achat, outre la commission du négociateur et les évictions ; qu'une somme de 54 000 000 francs a été débloquée ; que la société Fonds Invest n'ayant pas remboursé le prêt, le tribunal de grande instance

"alors que l'attestation du docteur X..., contenant l'affirmation relative aux soins donnés à Dominique Y... en 1981, n'avait pas la moindre influence sur l'issue du litige civil, relatif à la validité

Par jugement en date du 13 août 2019, le juge de l'exécution de Castres a : - Ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros de RG 19/582 et 19/710 sous le numéro unique 19/582

de vendre de la société Eurimo, bailleresse, et que tant la régularité de la vente à la société Mala Parte que la fictivité de cette dernière société ne pouvaient être discutées dans le cadre de l'instance

Grosse délivrée le : à : la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Me Paul GUEDJ Me Gaëtan LE MERLUS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance

de production d'électricité ainsi qu'une demande d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat auprès du préfet compétent si la puissance crête de l'installation excède 250 kWc, elle doit être

A PARIS 4EME AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7EME ARRONDISSEMENT DE PARIS EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT APPRECIE LA LEGALITE DE CERTAINES

- Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 22 mars 1989), les productions et le dossier de la procédure, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance, statuant en matière commerciale, a condamné