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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007470
17 octobre 2007
17 octobre 2007
date du 21 juillet 2006, le préfet de l'Hérault a refusé le renouvellement du titre de séjour en qualité de conjoint de français au motif que la communauté de vie n'existait plus entre les époux, en instance
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f8
30 janvier 2008
30 janvier 2008
avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 9 novembre 2006 par Maître Aurélie LUBOT, avocat substituant Maître William JULIE, avocat de Madame Dounia Y... divorcée
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fbe
18 février 2016
18 février 2016
Y..., issus de son union avec Samuel Y... avec lequel elle est en instance de divorce.
Source officiellecr
61372526cd5801467741b605
24 mars 1992
24 mars 1992
effet statue après avoir recueilli les observations du défendeur à la contestation ou les lui avoir demandées ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le vice-président du tribunal de grande instance
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c92
12 novembre 2013
12 novembre 2013
la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES, Me Dominique MAZURE, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'un jugement rendu le 07 DECEMBRE 2011 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920e6
2 mars 2015
2 mars 2015
A demande de modification des mesures provisoires-divorce Grosse délivrée à Me BRANCO et BEAUDRY-PAGES, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 02 MARS 2015
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210255
28 novembre 2005
28 novembre 2005
X et son épouse avait cessé depuis le début du mois d'octobre 2003 et que Mme X avait introduit une procédure en divorce le 8 mars 2004, le PREFET DU VAL-D'OISE n'a pas fait une inexacte application des
Source officielleciv1
613720f1cd580146773efacd
14 février 1989
14 février 1989
cadastre de la commune de C. sous le N° A 985 ; qu'en décembre 1964, ces époux ont vendu une partie de cette parcelle, la superficie leur restant étant cadastrée sous le n° A 2832 ; que, pendant l'instance
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108169_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière est précaire, compte tenu de sa procédure de divorce en cours.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101274_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
E a épousé le 7 juin 1977 Mme B, dont il a eu quatre premiers enfants nés en 1978, 1979, 1981 et 1982, avant leur divorce prononcé le 27 octobre 1985. M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210258
21 mars 2019
21 mars 2019
H..., épouse P..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 12 septembre 2016 par le juge du tribunal d'instance de Montélimar, dans le litige l'opposant : 1°/ à la banque Oney Bank, société anonyme
Source officielleChambre 10
66335af4c0d3e3fe99cada41
8 avril 2024
8 avril 2024
[W], représenté par son conseil, a oralement soutenu les demandes contenues dans son acte introductif d’instance. Au soutien, il fait notamment valoir que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd8834d
7 février 2006
7 février 2006
ARRÊT No R.G : 04/01709 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2006 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 29 SEPTEMBRE 2004 suivant
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fb2
2 février 2015
2 février 2015
délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre de l'instance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201972
14 novembre 2019
14 novembre 2019
I... a constitué un avocat dans l'instance d'appel le 8 mars 2018 ; Attendu que pour constater la caducité de la déclaration d'appel de Mme B..., l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article 902
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008025202
28 décembre 2001
28 décembre 2001
Y... soutient qu'il a épousé religieusement le 6 mai 2000 Mme X..., de nationalité française, qui est en instance de divorce et attend un enfant de lui pour la fin du mois d'avril 2001 il ne ressort pas
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ac4
19 décembre 2006
19 décembre 2006
R.G : 06/06397Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE JAFRG : 2006/1523 du 19 septembre 2006 X... C/ Y...
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2112217_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
dossier à la date à laquelle la commission l'a examiné, faisant seulement état de difficultés, au demeurant non attestées par les pièces produites, pour obtenir que son mari, avec lequel elle serait en instance
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91efc
14 janvier 2015
14 janvier 2015
X...visée le 3 avril 2014, concernant l'ordonnance de non conciliation rendue par laquelle le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Pierre a : - constaté la non conciliation
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92358
15 avril 2015
15 avril 2015
X...visée le 24 décembre 2012, concernant le jugement rendu par lequel le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Saint Denis a : - constaté que l'exercice de l'autorité parentale
Source officiellePage 64 sur 5116