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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:1023REP001835791
23 octobre 1995
23 octobre 1995
On 14 November 1990 the applicants sued the administration before the First Instance Civil Court of Rhodes (Polimeles Protodikeio Rhodou).
Source officielle1ère chambre
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En deuxième lieu, l'autorité judiciaire peut régulièrement transmettre à l'administration fiscale, spontanément ou sur demande adressée au ministère public, tous éléments révélés par une instance civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2300473_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En deuxième lieu, l'autorité judiciaire peut régulièrement transmettre à l'administration fiscale, spontanément ou sur demande adressée au ministère public, tous éléments révélés par une instance civile
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0924JUD006833401
24 septembre 2009
24 septembre 2009
La Cour relève à cet égard qu’à l’époque des faits le montant de la taxe judiciaire pour l’introduction d’une instance civile en Bulgarie était déterminé sous la forme d’un pourcentage de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01749
10 mai 2016
10 mai 2016
la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER et TEXIDOR, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire
Source officielleChambre 1-6
6438f1daa942a604f5e931ed
13 avril 2023
13 avril 2023
Une instance civile au fond a été engagée devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence. L'affaire a été renvoyée à la mise en état.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210535
20 juin 2019
20 juin 2019
constituait pas un travail dissimulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ; 4°/ ALORS QUE lorsque les faits allégués à l'occasion de l'instance
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63ca42f29066fd7c90fc26e3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Les prétentions civiles de Madame [K] et de Monsieur [C] [H], père de Monsieur [H], ont été réservées et renvoyées au for civil. * Plusieurs instances civiles ont ensuite été engagées.
Source officielle1ère chambre civile B
603362b800cc321461ff7b00
27 juin 2017
27 juin 2017
ordonner lorsqu'il estime que le sursis est conforme à l'intérêt d'une bonne justice, notamment lorsque l'issue d'une procédure pénale apparaît susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894de
4 juillet 2006
4 juillet 2006
pénale à ce sujet n'est pas nécessaire à la solution de la présente instance civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0617DEC003914104
17 juin 2008
17 juin 2008
Selon la jurisprudence, dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi de 1881, « constitue un acte de poursuite tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1202DEC000768703
2 décembre 2008
2 décembre 2008
March 1995, decisions of special administrative bodies competent to establish legal facts in relation to entitlement to the status of Chernobyl relief worker can be appealed before the first instance
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91338
27 mars 2014
27 mars 2014
X...serait relaxé définitivement des faits pour lesquels il est poursuivi, cet élément serait sans influence sur la présente instance civile ; Sur la violation de la présomption d'innocence par les
Source officielle1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b8a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le 26 août 2016, ils ont déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Rennes pour les mêmes infractions.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1013DEC000404106
13 octobre 2009
13 octobre 2009
The decision on the costs of the first-instance proceedings was reserved for the final decision ( Schlussurteil ) of the District Court in the first-instance proceedings.
Source officiellePOLE CIVIL section 5
6781984d6d34da2cbdce0150
10 janvier 2025
10 janvier 2025
BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
résulte de ces dispositions que l'autorité judiciaire peut régulièrement transmettre à l'administration fiscale, spontanément ou sur demande adressée au ministère public, tous éléments révélés par une instance
Source officielleChambre 1 Section 1
6864414d0bb2f8a66ca65ae0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de 25.000 euros après conclusion d’un protocole transactionnel passé avec la SAS [9] ; d’autre part, un préjudice résultant des honoraires, pour un montant de 5.100 euros, engagés dans le cadre de l’instance
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0211JUD003027307
11 février 2010
11 février 2010
L’Etat, quant à lui, réitéra, le même jour, sa demande de poursuite de l’instance, en vertu de l’article 468 du nouveau code de procédure civile. 30.
Source officiellePOLE CIVIL section 5
éré le 15 décembre 2016. Une plainte pénalec/X a été déposée le 7 avril 2017
6781984d6d34da2cbdce0148
10 janvier 2025
10 janvier 2025
dépens de l'instance.
Source officiellePage 64 sur 25388