AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
5fdb923bcaf36c70a0573308
22 février 2019
22 février 2019
M.Thierry CABALE, conseiller faisant fonction de Président a fait son rapport avant la plaidoirie Les magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Source officiellePage 64 sur 28255
CHAMBRE SOCIALE B
5fd95492b204383decc6ee13
21 février 2020
21 février 2020
Depuis le 18 février 2002, [W] [Y] exerce des fonctions d'inspecteur du recouvrement.
Source officielle