que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités.

salarié ; que Paul Y... a déclaré que la décision de poursuivre la procédure de reconnaissance de l'accident du travail a été prise en l'état de ces doutes parce qu'il lui a "paru humainement impossible

que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

caractère nécessairement occulte des détournements, que la prévenue n'a évidemment pas pris soin de fixer dans une comptabilité occulte qui ne serait en toute hypothèse opposable à personne, a rendu impossible

. ; que l'administration fiscale ayant eu connaissance de ce protocole d'accord dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, a sollicité des renseignements auprès des parents des bénéficiaires

salariées de leurs demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel retient une diminution du chiffre global de l'étude en 2007, 2008 et 2009 ainsi que du bénéfice imposable

l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer

ne pouvaient tenir lieu du livre-journal dont la tenue était ainsi prescrite par la loi fiscale, ni la comptabilité des recettes de la société d'exploitation de la clinique des Hauts-de-Seine, qui n'exerçait

dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice

représentée par Me Cohen, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

dès lors qu'elle l'a placée sous le régime d'exonération des plus-values prévu par l'article 151 septies du même code ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en

retenu ; Considérant, en second lieu, que, pour reconstituer les recettes taxes comprises, puis le chiffre d'affaires imposable de la société requérante qui a pour activité la vente au détail de poissons

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (). ".

Elle exerce particulièrement dans le domaine l'installation et de la location de structures gonflables.

rappelé que l'article 19 de la Convention du 2 décembre 2004 " stipule que l'affectation des biens saisis à une opération relevant du droit privé constitue une condition suffisante pour permettre l'exercice

à l'efficacité de la régulation sectorielle et au droit communautaire, ni ne contrevenant aux directives communautaires visant à la libéralisation des communications électroniques, ni ne rendant impossible

vérification de comptabilité l'administration fiscale a réintégré dans les résultats de la société anonyme l'Héritier Guyot une partie des provisions pour hausse des prix constituées au titre des exercices

Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que l’avis de vérification ne fait pas mention du numéro de l’accusé de réception du pli de sorte qu’il est impossible d’établir la preuve de