En application de l'article 74 du code de procédure civile , les exceptions de procédure, dont font parties l'exception de nullité , doivent , à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre B, du 16 décembre 1988, qui, dans les poursuites exercées contre Kirap X... et Sylvia Y..., épouse X..., du chef de contrefaçon, a, en faisant droit à l'exception

de nullité soulevées de ces chefs ont à juste titre été rejetées par le premier juge ; que l'exception de nullité tirée de la méconnaissance des dispositions communautaires sera déclarée irrecevable,

de contrat présentée en défense par l'Auxiliaire était qualifiée d'exception de nullité, la cour d'appel a exactement retenu que cette exception n'était pas atteinte par la prescription ; D'où il suit

Les parties ont eu la parole dans l'ordre suivant : Me BOUQUET, avocat du prévenu, a exposé une exception de nullité de la procédure de police. M.

X... a été reconnu coupable de ces faits ; qu'il a interjeté appel de cette décision, de même que le procureur de la République ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la garde à vue, soulevée

invoqués, la Cour a dénaturé l'acte d'appel" ; Attendu que par jugement en date du 26 avril 1990, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité ainsi que la demande de mise en liberté présentées

de ces décisions, dans ses conclusions du 2 octobre 2018 ; que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui

de nullité pour vice de forme régie par les articles 1112 et suivants du code de procédure civile, qui disposent que l'exception de nullité des actes de procédure doit être soulevée avant toute défense

sur l'exception de nullité, - a déclaré nulles les assignations délivrées aux sociétés MMA IARD et Gérard Mouial-Nadia Jacques-Renaud Hebert-Thierry Collanges, - constaté l'extinction de l'instance les

la responsabilité de ce praticien ; que deux expertises ont été successivement ordonnées, l'une en référé et l'autre en première instance ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 2004) a rejeté l'exception

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 118, 170, 575 alinéa 2,6°, 591 à 593 du Code de procédure pénale, et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception

Y... a fait appel du jugement et soulevé une exception de nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement pour défaut de respect du délai minimum de quinze jours prévu par l'article 856 du code

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à se faire un grief de ce que la cour d'appel ait, à tort, qualifié d'exception

pénale et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait repris devant la cour d'appel l'exception

l'article 1134 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation du mis en examen devant la cour d'assises du chef de viol sur mineur de 15 ans, après avoir passé outre les exceptions

de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté totalement ou en partie ; qu'en faisant droit à l'exception de nullité

à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;  - Vu l'ordonnance du 15 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l' exception