(BET) s'était vu confier des missions administratives et techniques pour la mise au point des études, plans et projets, l'organisation, la coordination et la surveillance des travaux relatifs à l'édification

a annulé l'arrêté du 22 septembre 1989 par lequel le maire de Moussan, agissant au nom de l'Etat, a refusé de délivrer un permis de construire à la société civile immobilière "Viers-Comte" pour l'édification

Par un courrier reçu le 22 novembre 2024, le sous-préfet de Saint-Paul a demandé au maire de Saint-Paul de retirer ce permis, sauf à justifier de la régularité de l’édification de la construction détruite

redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société ADC IMMO SAS Adresse : [Adresse 1], Activité : Activité générale de bâtiments, de terrassements, l'édification

septembre 2001), que, par acte du 14 février 1990, la société ETAI (la société) a acquis un terrain sur lequel elle a pris l'engagement de réaliser dans un délai de quatre ans les travaux nécessaires à l'édification

pas les dispositions de l'article 15 du cahier des charges du lotissement limitant la superficie des constructions pouvant être édifiées sur chaque lot et que ces travaux d'extension, dont l'interruption

Y... avait éprouvées dans l'édification de sa construction lui étaient imputables pour n'avoir pas fourni les autorisations de passage nécessaires au désenclavement de sa propriété ; Attendu, d'autre

E... ne peut utilement invoquer les troubles anormaux de voisinage qu’occasionnerait l’édification de la construction projetée. 10.

de la date de cet acte sauf prorogation régulièrement obtenue, et, dans ses rapports avec le vendeur, à effectuer des travaux nécessaires à l'édification de la construction dans le délai imparti en vertu

le 19 octobre 2017 et a confirmé le jugement sur les amendes prononcées, alors « qu'en se bornant à énoncer que les prévenues ne pouvaient ignorer qu'un permis de construire était nécessaire pour l'édification

IMMOBILIERE SUR UN TERRAIN DONT ELLE A FAIT L'ACQUISITION ; QUE, CHANGEANT DE FORME JURIDIQUE, CETTE SOCIETE EST DEVENUE, LE 28 AVRIL 1965, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EL PARADISIO ; QU'ELLE A FAIT EDIFIER

Dès lors, la requérante n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'édification régulière de la construction à usage d'habitation objet du certificat d'urbanisme opérationnel en litige. 5.

autorisées par les deux permis de construire litigieux, l'édification de ces constructions sur cette parcelle ne saurait être regardée comme constitutive d'un lotissement ; que, dès lors les requérants

cadre d'une relation de concubinage, pour se voir reconnaître la qualité de tiers constructeur au sens de l'article 555 du code civil, il est exigé que le concubin constructeur ait participé seul à l'édification

H... notaire, la partie A de ce lot cadastrée BW N° 506 aux consorts I... qui ont entrepris l'édification d'une maison d'habitation ; que plusieurs colotis se sont opposés à cette construction en invoquant

Il ressort du dossier de permis de construire que le projet litigieux envisagé par la SA EABP porte sur l'édification d'une nouvelle construction comportant l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation

d'annuler l'arrêté n°PC 092 009 22 E 0012 M 01 du 14 novembre 2022, par lequel le maire de Bois-Colombes a accordé à la SARL Thibaut de Ponnat un permis de construire modificatif pour la démolition des édifices

qui s'analysait en pratique comme une prestation globale de construction de maison individuelle avec fourniture du plan au sens de l'article L. 231-1du code de la construction et de l'habitation, - en