commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 109 du Code de commerce, 1341 et 1348 du Code civil; alors, d'autre part, que, sur la foi d'une correspondance échangée

nombre et de l'ampleur des documents communiqués par la société Jeu de scène à la société Jacadi ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont dénaturé le plan d'exécution et les documents échangés

; que l'article 26 bis des statuts de la SCI Le Bec de canard prévoit qu'est autorisé le retrait de tout associé qui en fait la demande expresse, chaque associé « retrayant » se voyant attribuer en échange

pour certains secteurs d'activité relevant de la production, de l'actualité, de la continuité des programmes, de l'exploitation ou de la maintenance" ; qu'en affirmant qu'il résultait des messages échangés

trafic de stupéfiants de la cité de la Bricarde, la téléphonie qui le place sur les scènes de crime, son surnom [Y] et son ancien pseudo Snapchat [W] qui le rattachent à l'un des auteurs des messages échangés

requalification du CDD en CDI, de versement d'une indemnité de requalification, sur les bulletins de salaire établis par cette société pour les mois de septembre à décembre 2017, les SMS traduisant des échanges

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ; 2°/ qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que les délais de réalisation de la promesse de vente avaient été tacitement prorogés par « des échanges

Toutefois, une telle restriction du droit des entreprises d'accueillir du public, qui limitait les entrées à l'intérieur des établissements afin de réduire les échanges entre les personnes, mais laissait

l'espèce, pour dire que l'indu n'est pas établi pour la période du 12 février au 12 avril 2019, le tribunal a constaté que « l'assurée a envoyé sa candidature à la Caisse d'épargne le 12 février 2019, échangé

liées à la dissimulation d'avoirs à l'étranger, à condition que la durée de ce délai n'aille pas au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, compte tenu, notamment, des mécanismes d'échange

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 avril 2002 ) que la société Mod écran, qui

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1991), que, plus de cinq ans après leurs échéances, M

que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors que, quelles que soient les difficultés de l'entreprise, l'employeur devait régler les salaires à leur échéance

jugements attaqués (conseil des prud'hommes d'Ajaccio, 29 juin 2001) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors que l'accord n° 99-01 prévoyant le passage aux 35 heures ne précisait pas d'échéance

et 1985 du code civil ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que les créanciers successifs s'adressaient au notaire ponctuellement pour obtenir, à l'approche de chaque échéance

X..., de l'emprunt immobilier qu'il avait contracté et dont l'échéance mensuelle s'élevait à 917 euros, sur la circonstance que cet emprunt, qui avait été conclu postérieurement à l'assignation en divorce

1°/ que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la période d'observation, c'est-à-dire pour le maintien de l'activité, sont payées à leur échéance

Par lettre du 29 mars 2010, la banque a prononcé la déchéance du terme au motif d'échéances impayées.