Y..., son ancien mari, dont elle est divorcée, avait droit à une soulte du montant correspondant à celui dont il lui avait fait don pour l'acquisition d'un bien propre ; Attendu que M.

Henri Y... en la forme de l'adoption simple, a demandé la révocation de l'adoption et la nullité des dons manuels qu'elle avait faits à l'adoptant ; qu'Adrienne B... étant décédée en cours de procédure

.. font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, en rejetant les conclusions tendant à l'application de la déchéance des intérêts en vertu de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1979, sans donner

demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation de l'article 271 alinéa 2 du Code civil et sans donner

organisme de sécurité sociale que s'il est prévu par un texte et dans la limite de ce texte ; qu'ainsi, s'agissant des actes pratiqués par des médecins, seuls ceux figurant à la nomenclature peuvent donner

certain délai, cédés à un nouveau propriétaire ; qu'en l'espèce, le jugement attaqué en considérant que Mme Y... avait pu s'approprier le chien chihuahua qui se trouvait en état de divagation pour le donner

leur vivant sans leur consentement, et d'acquitter, à compter de l'entrée en jouissance, les impôts, contributions et charges de toute nature, auxquelles l'exploitation de la pharmacie peut et pourra donner

autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre les revendications et réclamations auxquelles il ne pourrait donner

X..., médecin, une interdiction (pendant une période de trois mois dont deux assortis du bénéfice du sursis) du droit de donner des soins aux assurés sociaux ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre

du quart, sous condition d'une obligation de soins ; qu'il a été attribué à Mme Z... les biens immobiliers constitués notamment d'une maison d'habitation, étant stipulé à l'acte de donation que les donateurs

Z..., son épouse et son fils (les consorts Z...) ont informé les consorts X... de leur décision de ne pas donner suite à leur projet d'acquisition des parts ; qu'invoquant un accord sur la chose et le

véhicule roulant dans sa direction ; qu'un tel choc aurait pu occasionner sa mort ; que ces éléments laissent présumer que Stéphane X... a foncé délibérément sur Gérard Y... avec l'intention de lui donner

Dos Santos; "aux motifs que les titres de travail versés pour Luis Carlos B... Garcia, Wylliam Christin X... A..., Raimundo D... De Lima Imbiriba, Jorge F... Y... Silva, Hametton C...

un avis négatif à la demande d'extradition; que, si l'imputabilité des faits à la personne réclamée est entachée d'une erreur évidente, la chambre d'accusation a l'obligation de donner un avis défavorable

caisse primaire d'assurance maladie prévue par l'article 2 de la convention des transporteurs sanitaires privés ne constitue pas une règle de tarification et de facturation, dont l'inobservation peut donner

Despacho do Tribunal de Justiça (Sétima Secção) de 7 de fevereiro de 2013.#Petrus Kerstens contra Comissão Europeia.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 7 juin 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du contrat du 18 mars 1997 pour dol ; Attendu qu'après avoir, dans l'exercice de

celui-ci n'est pas tenue d'informer le cessionnaire des éléments relatifs aux modalités d'exploitation du fonds que ce dernier est en mesure de connaître lui-même ; que, pour prononcer l'annulation pour dol