qu'en affirmant que la non-conformité par rapport au permis de construire s'agissant de l'altimétrie de la maison était établie et rendait l'immeuble impropre à sa destination, sans constater que la différence

la banque), le nominal des bons souscrits dont était titulaire Irène Y... ne s'élevait plus qu'à la somme de 500 000 francs contre 670 000 francs à l'origine ; qu'il était ainsi établi que, sur la différence

. ; qu'elle a rejeté le pourvoi pour le surplus ; Que, par arrêt du 9 septembre 1998, la cour d'appel s'est prononcée sur les demandes de différents salariés et a sursis à statuer sur les demandes de

la préparation ou la consommation ; qu'en retenant, pour dire que l'élément matériel de la complicité était suffisamment établi à la charge de la prévenue, qu'elle aurait apporté son concours aux différentes

, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ;/ 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est

charge de la preuve, l'ensemble des textes ci-dessus visés et en particulier l'article 1351 du Code civil ; "alors, de troisième part, que le juge pénal, tenu de spécifier les faits propres à caractériser

Par jugement contradictoire rendu le 20 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Paris a, en substance, dit que les caractéristiques du modèle précité sont dépourvues de caractère propre et prononcé

juillet 1990, trois marques complexes Pages Jaunes, déposées en 1987, sous les numéros 1.430.716, 1.430.417 et 1.430.719, en renouvellement de dépôts originaires de 1977, et qui, hormis quelques différences

. ; que Munt-Mbemba Z... avait constitué un réseau consistant à faire ouvrir, dans différents lieux, par des comparses usant de fausses identités, des comptes bancaires et postaux sur lesquels étaient,

"aux motifs que constitue un faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal, une altération frauduleuse de la vérité, ce qui implique de la part de l'auteur supposé une intention coupable, qui se caractérise

par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ; que lorsque les violences exercées au sein du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'absence de faute civile établie à l'encontre de Mme [R], alors : « 1°/ que, d'une part, caractérise la publicité prévue par l'article 23 de

notamment le permis de construire, or il est constant que ce permis n'a été délivré aux époux X... qu'en 1995 ; qu'en faisant état d'une situation de fait dont la licéité n'a d'ailleurs pas été caractérisée

2013, à un projet de création d'une société dénommée CSD Holding, dans lequel chacun d'entre eux détiendrait 50% de parts et "qui auraient vocation à prendre des participations dans le capital de différentes

et de l'autorité du mis en examen ; qu'il appartient à la chambre de l'instruction de rechercher si le mis en cause a utilisé la différence d'âge et son autorité pour agir et imposer des actes de nature

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le 14 février 2002, les parties ont signé un protocole transactionnel destiné à mettre un terme à leur différend 'relatif à un rappel d'heures supplémentaires ainsi

indistinctement offerts à titre de reclassement à l'ensemble des salariés menacés de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette circonstance n'était pas de nature à caractériser