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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

631c2b34bd7923fcb00afab2

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur l'avertissement du 23 avril 2015 Aux termes de l'article L 1331-1 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110291_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

La circonstance que les photographies insérées dans ces procès-verbaux de constat d'huissier ne représentent pas la clôture dans son intégralité, ni le portail principal de la propriété n'est pas de nature

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003793_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00566_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

l'urbanisation de cette zone a suscité des réserves pendant la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme, ainsi qu'en attestent notamment le compte-rendu de réunion du 21 avril 2015, le procès-verbal

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104119_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

d'eaux chargées en matière en suspension (MES) en ce que ces faits sont postérieurs à la réalisation de l'étude d'impact et qu'en tout état de cause, l'exploitant, dans son mémoire en réponse au procès-verbal

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01837_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

résulte cependant des pièces produites par le groupement que, conformément aux stipulations de l'article 9.7 du CCAP, le groupement a élaboré fin 2015, pour les lots du marché de travaux, les procès-verbaux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01439_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103255_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Son supérieur lui aurait encore reproché d'avoir eu à reprendre totalement un procès-verbal de contrôle établi à raison des précédentes fonctions du requérant alors que son supérieur hiérarchique d'alors

Source officielle

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