, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

l'étendue de ses pouvoirs et du champ de sa saisine dès lors qu'il s'est borné à examiner la demande de protection fonctionnelle uniquement au titre du harcèlement moral et pas au titre des menaces, injures

    L’action en dommages et intérêts pour menaces, injures et diffamation 39.

S'agissant des actions que cette dernière pourrait intenter, elle souligne que celles fondées sur la diffamation et l'injure seraient prescrites par application des dispositions de l'article 65 de la loi

, diffamations ou outrages dont il est l'objet.

B d'agissements susceptibles de relever de la dénonciation calomnieuse au sens de l'article 226-10 du code pénal ou de celle d'injure, de diffamation ou d'outrage au sens du IV de l'article 11 de la loi

et de diffamation publique.

Lorsque l’action engagée devant le tribunal en application des dispositions de l’article 6-3, oppose non pas la personne qui s’estime lésée ou diffamée à la personne qui l’aurait lésée ou diffamée mais

coupables du délit de diffamation publique, envers Monsieur Michel Z..., citoyen chargé d'un mandat public, prévue par l'article 29 alinéa 1o de la loi du 29 juillet 1881, commis par l'un des moyens énoncés

    Par conséquent, l’Assemblée considère que les peines carcérales pour diffamation devraient être abrogées sans plus de délai.

Le 29 juillet 2013, une enquête pénale pour diffamation et injures envers deux députées du Parlement russe fut ouverte contre X.

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. (…) ».

En quatrième lieu, aux termes de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 de la liberté de la presse : « (…) Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle

Le fonctionnaire victime, à l'occasion de ses fonctions, de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, qui demande la suspension de la décision par laquelle la collectivité publique

, diffamations ou outrages dont il est l'objet.

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée.

Aux termes du troisième alinéa de cet article : " La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.