de dire que la banque n'a pas failli à son obligation d'information, alors, selon le moyen, que le banquier dispensateur d'un crédit en devise étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir

Attendu que M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de paiement de dommages-intérêts formées contre la banque alors, selon le moyen : 1°/ que c'est au banquier qui est tenu d'un devoir

et les effets des actes rédigés par ses soins, doit fournir aux acquéreurs une information complète sur la consistance du bien vendu ; qu'en l'espèce, pour écarter tout manquement du notaire à son devoir

Y..., la nécessité que soit recueilli l'accord des deux parents, préalablement à la sortie des enfants du territoire français, n'est qu'une garantie de la bonne exécution par chacun des parents des devoirs

. ; que, ce faisant, elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter la responsabilité de la banque vis-à-vis de la caution au titre de son devoir de

après avoir fait l'objet de tentatives de virements frauduleux, de souscrire à un produit destiné à accroître sa protection contre la falsification de chèques, la banque étant légalement tenue d'un devoir

par l'article 248 du Code pénal et qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris et de retenir Y... dans les liens de la prévention ; "alors que l'avocat, ayant, dans le cadre de sa mission, un devoir

l'accessoire nécessaire; qu'au contraire, il s'évince du rapprochement des deux contrats que c'est volontairement et non par suite d'un oubli ou d'une erreur provoquée par un manquement de l'assureur à son devoir

presse, l'intention de nuire est présumée, le directeur de la publication n'est pénalement responsable comme auteur principal des délits commis par la voie du journal qu'il dirige qu'en conséquence du devoir

Pierre X..., dirigeant de la société Rhône Sud Matériaux, avait le devoir de vérifier, en tant qu'entrepreneur, qu'il avait bien été satisfait à l'obligation déclarative préalable avant d'effectuer les

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X... une pension alimentaire d'un certain montant au titre du devoir

X... aurait à l'égard de Mme Y..., ce qui aurait suffit à justifier que le divorce soit prononcé à ses torts partagés ; mais que faute d'avoir constaté le caractère de violation grave des devoirs du mariage

X... avait cru devoir accepter une participation aux frais d'édition, cette question le concernait exclusivement, de sorte qu'en l'absence de toute obligation contractuelle en ce sens, la somme correspondant

franchise ; que cette société, créée sous le nom de "5 B Diffusion", ayant enregistré des pertes importantes, les consorts X... ont recherché la responsabilité de la société Orcom pour manquement à son devoir

administratives, quand bien même elle n'aurait pas été publiées, a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le notaire qui participe à la rédaction d'actes de vente est tenu, au titre de son devoir

chiffrer le préjudice de celle-ci n'ait pas encore été déposé, elle était fondée à demander que lui soient versées les sommes que son unique débiteur, la société Bernis, avait expressément reconnu lui devoir

civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir

Y... qui, lors de la saisie, avait déclaré à l'huissier reconnaître devoir à M.