comme ayant eu autorité sur la victime lors des faits, ce qui reporte l'échéance de la prescription au vingt-huitième anniversaire de cette dernière, soit au 21 janvier 1999, c'est-à-dire trois mois et demi

suivant comme si cette mise en garde n'avait pas existé et ne démontrait pas qu'en l'ignorant Laurent X... avait entendu persister dans un comportement incompatible avec l'exact accomplissement de ses devoirs

ce dernier ne pouvait être considéré comme "taisant ou réticent à donner quelque information ou mise en garde à sa cliente" et qu'il en résultait que la banque n'avait commis aucune faute dans son devoir

de conseil en n'ayant jamais pensé à alerter la direction de la société Axce sécurité sur l'importance de l'encours clients dès lors que le devoir de conseil de l'expert-comptable n'impliquait pas une

du 14 janvier 2019, y compris le curage des canalisations, l'adaptation du réseau et le remplacement du dauphin, de façon à éviter la stagnation d'eau sur le sol et les infiltrations dans le sol, des devis

et de la cuve, et qu'il a été finalisé lors d'un rendez-vous fixé par Albert X... chez lui; que le déplacement au domicile de la partie civile, d'un représentant de la société FFC en possession d'un devis

un service correct et ne prenait pas la décision de faire demi-tour ; que le 20 novembre 1997, vers 1 heure, M.

(les emprunteurs) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet immo ; que les emprunteurs ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son devoir

X... « a pris et gardé par devers lui » des enveloppes contenant des tickets « Bon Appétit Party », la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation sans préciser à partir de quelles pièces

, celui-ci les acceptant "à chaque fois mon devis a été accepté par Antoine X..., (...qui) a ajouté : "comme d'habitude vous prendrez contact avec Abraham Y... ; que les déclarations d'Abraham Y... et

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 4 février 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (audience solennelle) , au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole

3 , du Code civil et en manque de base légale au regard des règles régissant la compensation judiciaire, dit non fondé à opposer à la compagnie poursuivante la faute initiale de la SCAM, prêteur de deniers

X... et Mmes Y... et Nalinie X... font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 avril 2004), de les avoir, en violation des articles 562 et 954 du nouveau Code de procédure civile, déboutés

selon le moyen, que, devant le tribunal, elle ne s'était pas contentée de solliciter une remise des majorations et pénalités dont l'URSSAF lui demandait le règlement ; qu'elle avait également contesté devoir

juin 1988, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les sommes réclamées étaient pour certaines réglées et que, d'autre part, l'employeur avait subi un préjudice dépassant largement ce qu'il pouvait devoir

juin 1988, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les sommes réclamées étaient pour certaines réglées et que, d'autre part, l'employeur avait subi un préjudice dépassant largement ce qu'il pouvait devoir

juin 1988, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les sommes réclamées étaient pour certaines réglées et que, d'autre part, l'employeur avait subi un préjudice dépassant largement ce qu'il pouvait devoir

C... s'est porté caution solidaire du remboursement des avances en devises étrangères que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Loir-et-Cher pourrait consentir à la société Comptoir du Centre-Ouest