grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément à l'article 1202 du Code civil, la présomption de solidarité commerciale est écartée lorsque la dette

lequel il avait, le 15 mai 1987, ouvert contre celle-ci une procédure de redressement judiciaire ; que le jugement de rétractation porte que la société Boulanger fera son affaire personnelle des dettes

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la lettre adressée le 1er septembre 1988 une reconnaissance de dette, Mlle X... y affirmant espérer pouvoir

a condamnés au paiement de la somme réclamée, outre intérêts, et retenant la demande reconventionnelle, leur a alloué la somme de 2 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, la compensation entre dette

emportant contrat de prêt et dire que la commune se trouve déchargée de tout engagement à ce titre envers elle, alors : « 1°/ que constitue un cautionnement l'engagement ayant pour objet la dette

débiteur d'une obligation d'entretien et d'éducation n'est tenu de s'en acquitter qu'en proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent ; que le juge ne pouvait fixer le quantum de cette dette

1 ) qu'en constatant, d'une part, qu'elle avait procédé à la vente de biens propres et que son mari avait acquis des biens à usage professionnel, et en refusant, d'autre part, tant de reconnaître la dette

cour d'appel a violé les articles 1988 et 1583 du Code civil ; 4 ) que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette

cession, la cour d'appel s'est contredite dans ses motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en affirmant que l'acte ne faisait pas mention de l'existence d'une dette

point intéressé, encore faut-il que ce tiers ait agi au nom et en l'acquit du débiteur ; qu'en énonçant au soutien de sa décision "qu'il est parfaitement possible et licite de payer volontairement la dette

restera tenu des sommes dues par le débiteur garanti au bénéficiaire, résultant de factures échues ou à échoir, à la date de prise d'effet de la dénonciation", de sorte qu'un lien était établi entre la dette

grief à l'arrêt de retenir que la clause résolutoire prévue au bail a été valablement mise en oeuvre, alors « que lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette

[U] [W] de sa dette à l'égard de la Caisse d'Epargne résultant de ses demandes ultérieures de délais et de réaménagement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2240 du

quotité disponible, il convient de considérer la masse active constituée des biens existants auxquels on adjoint les libéralités entre vifs consenties par le défunt et la masse passive constituée des dettes

parts sociales des deux SCI et donc" l'usufruit de celles-ci avaient une valeur qui ne pouvait être nulle, après avoir relevé que notamment, le passif de la SCI Country Base mentionnait des emprunts et dettes

Le 2 mai 2021, cette commission a élaboré des mesures imposées consistant en une suspension de l'exigibilité des dettes pour une durée de vingt-quatre mois. 4.

tardive du sinistre à l'assureur, qui garantit le risque de loyers impayés, lui cause un préjudice lorsqu'il est établi qu'une déclaration du sinistre en temps utile aurait permis d'empêcher que la dette

, que la mention de la somme objet de la dette soit manuscrite ; qu'en relevant, pour estimer que la lettre du 20 juillet 2005 ne constituait pas une reconnaissance de dette, qu'elle ne contenait pas la