Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes autres que celles relatives au bien-fondé du licenciement, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;

I..., et d'avoir confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ que le défaut de délivrance d'un permis de communiquer à un avocat désigné avant un débat contradictoire différé en vue d'un éventuel placement

à l'ensemble des débats de la cause" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une première audience s'étant déroulée le 22 avril 2004, les débats ont été rouverts à l'audience

D... avait entendu renoncer aux dispositions du Code rural applicables postérieurement au délai de deux mois consécutif à la manifestion de l'intention de préempter du preneur, a dénaturé par omission

qu'il résulte du deuxième de ces textes que si les parties désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications et qu'à défaut

leur interprétation et a retenu que les horaires mentionnés, convenus entre les parties, ne correspondaient pas au nombre d'heures effectivement travaillées ; que ce faisant, la cour d'appel en a dénaturé

mémoire rectificatif et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 et R. 624-1 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

devraient être calculés sur un salaire de base coefficient 365, alors, selon le moyen, que, d'une part, les motifs retenus par la cour d'appel entachent la décision, de par leur dubitativité, d'un défaut

l'écrit qui lui est soumis ; 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant jugé que la possession d'état de l'exposante de fille de [C] [E] n'était pas établie

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 289-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire tirée du défaut de convocation de l'avocat choisi en vue du débat différé

X..., dénaturé le grief invoqué par celui-ci contre son épouse, en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant qu'il n'est nullement

momentanées de courte durée de ce dernier, l'hypothétique convention tacite sur laquelle repose le raisonnement juridique de la cour d'appel, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé

traites émises comme nulles" ; qu'en énonçant qu'à l'action du vendeur qui prétend au paiement du prix "les consorts Y... opposent l'exception d'inexécution", la cour d'appel a procédé par voie de dénaturation

procédure civile ; alors d'autre part, qu'en affirmant qu'il résulte de l'état du stock au 1er mars 1990 que 5 véhicules et un chariot élévateur, ont été donnés en gage à la société, la cour d'appel a dénaturé

représentants de la société Oltmanns avaient interdiction de prendre des commandes, tant dans les CUMA que les Coopératives" ; qu'en l'état d'une telle attestation, la cour d'appel ne pouvait sans la dénaturer

X... n'a jamais retourné (violation des articles 1134 et suivants du Code civil); alors, d'autre part, que le jugement dénature parallèlement la lettre de la société ODA du 2 septembre 1991 qui excluait

droit de vote; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 168, 331, 332 et 378 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats